RELATIVE LOI A LA V'\UOITE DES LOIS COLONIALES Colonial I.aws \' alidity Act (2R-29 Viet. c 63, 1l<.65 RU)
Loi pour Jissiper les doult:s au ~ujel de la va/iJire des lOIs coloniales Ie 29 juin /865) Consideranl qu'iJ s'esl ~Ie\'e des dOOles au sujet <.Je validile de la diverses lois adOple~s, ou que I"on projelle d'adopter, par Ics Ugislatures de certaines colonies de Sa Majeslc el au sUJet des pouvoirs de ces legislalures et, qu'il y a lieu de dissiper ces doules: Sa tres excellente Majesle la Reine sur I'avis confonne et avec I'assenlimenl des Lords spiriluels el temporels et des Communes reunis en session du present Parlemenl, ct en vertu de I'aulorile de celui-ci, decrete ce qui suit:
(SanCI;ollnce
1. Le terme colonie dans la presenle loi, designe toutes les possessions de Sa Majeste ou il existe une I~gislalure suivant la definition donnee ci-apres, excepte les iles de 13 Manche, rile de Man et tous les lerritoires qui pourraient leur tour etre devolus Sa Majeste en vertu des dispositions d'une loi du ParJement pour Ie gouvernement de I'lnde; Chacun des tennes "Legislature .. el .Legislature coloniaJe .. designe I'autorite, (autre que Ie Parlement imperial ou Sa Majeste en conseil), ayant Ie pouvoir d'edicter des lois pour une colonie: Le terrne "Ugislature representative signifie toute legislature coloniale qui comprend un corps legislatif dont la moitie des membres est elue par les habitants la de colonie: Le terme "Loi coloniale signifie les lois edictees pour toute colonie, soit par une legislature telle que definie ci-dessus, soit par Sa Maje~ae en conscil: Une loi du Parlement (imperial) ou loute disposition d'icelle doil etre interpretee dans Ie sens qu'elle s'applique une colonie lorsqu'il est declare, en (errnes explicites au en tennes impliciles. qu'elle s'applique celie colonie, Le terme -gouverneur .. designe I'administrateur autorise du gouvemement d'une CaltlOie: Le terme ~Ietlres patenles., designe des leures palenles emist'.; sous Ie grand sceau du ROYJume-Uni de GranJe-Brelagne ellflrlande,
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2. Toule loi coloniale illcompalihle :lvec les dispoc;itit'ns <.J(' uelq qlle loi du P"r1cnlcnl relati"e j la cnlllnie laquelle cclte loi peul s'Jppliqucr I1U incompalible avec IOlile ordonnance adoptee en "erlu de IJdile loi du Par/clllenl au ayalll Jails Ia colonie la portee et I'effet de ceue Inl, JOil etre subordonllee it ces lois. 0rdonnance ou reglement et est nulle el inoperante uans la mesure de celte incompalibilile seule-
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Aueune loi colaniale n'est nulle au inoperante ou n'est cans ideree telle paree qu 'elle est conlraire it la loi d' Anglelerre, maillS qu' e/le
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