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National Grid (Page 3653-3654)

National Grid (Page 3653-3654) - commerce du lieu o elle a...

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commerce du lieu où elle a son siège. Art. 641288 Les succursales doivent être inscrites au registre du commerce du lieu où elles sont situées. Art. 642289 L’objet des apports en nature et les actions émises en échange, l’objet de la reprise de biens et la contre-prestation de la société ainsi que le contenu et la valeur des avantages particuliers doivent être inscrits au registre du commerce. 285 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du
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