Droit S1 - INTRODUCTION AU DROIT DE LENTREPRISE E n s e i g...

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Unformatted text preview: INTRODUCTION AU DROIT DE LENTREPRISE E n s e i g n a n t : S e r g e H E N R Y d e G I R O V A L - 2 0 0 6 / 2 0 0 7 INTRODUCTION : lenvironnement juridique de lentreprise Section 1 : prsentation des 3 piliers du droit priv La proprit Le contrat La responsabilit 1 : la proprit Le droit de proprit est le + important des droits rels. Droit rel = il donne la personne 1 pouvoir direct et immdiat s/ 1 chose. Droit rel : 2 composants-> le sujet actif du droit = la personne-> lobjet du droit = la chose A / Les 3 lments du droit de proprit L usage ( usus ) de la chose` Le droit den tirer tous les fruits et produits ( fructus ) Le droit den disposer ( abusus ), soit matriellement (consommation, transformation, destruction), soit juridiquement (cession de droit = vente, donation, constitution de droits rels = servitude, hypothque). B / les dmembrements de la proprit Ce sont des droits rels qui confrent leur titulaires 1 partie seulement des prrogatives attaches au droit de proprit. L usufruit = (cest le) droit duser et de jouir de la chose dont 1 autre (le nu-propritaire) a la proprit. Cest 1 droit viager : il prend fin, au + tard, au dcs de son titulaire (usufruitier) La servitude = charge tablie s/ 1 immeuble (fonds servant) pour lutilit d1 autre immeuble (fonds dominant). Ex : servitudes de passage, de ne pas construire... L emphytose = droit qua le locataire s/ la chose qui lui a t lou pour 1 dure allant de 18 99 ans. (Normalement c'est 1 droit personnel, mais en raison de sa dure la loi en fait 1 droit rel). Droit personnel (ou de crance ) = droit qua 1 personne, le "crancier", dexiger 1 certaine prestation d1 autre personne, le "dbiteur". Droit personnel : 3 composants-> le sujet actif du droit = le crancier-> le sujet passif du droit = le dbiteur -> lobjet du droit = la prestation Nota : Pour le sujet actif, ce droit est un droit de crance. Shg 2006/2007 1 Pour le sujet passif, ce droit est 1 dette ou obligation. 3 grandes classes dobligation-> de donner (ex : vente...)-> de faire (ex : architecte...)-> de ne pas faire (ex : non concurrence...) C / les droits intellectuels La pratique moderne a fait apparatre de nouveaux droits caractre conomique apprciables en argent et qui ne sont ni des droits rels, ni des droits de crance....
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