Droit S1 - INTRODUCTION AU DROIT DE L’ENTREPRISE E n s e...

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Unformatted text preview: INTRODUCTION AU DROIT DE L’ENTREPRISE E n s e i g n a n t : S e r g e H E N R Y d e G I R O V A L - 2 0 0 6 / 2 0 0 7 INTRODUCTION : l’environnement juridique de l’entreprise Section 1 : présentation des 3 piliers du droit privé La propriété Le contrat La responsabilité § 1 : la propriété Le droit de propriété est le + important des droits réels. Droit réel = il donne à la personne 1 pouvoir direct et immédiat s/ 1 chose. Droit réel : 2 composants-> le sujet actif du droit = la personne-> l’objet du droit = la chose A / Les 3 éléments du droit de propriété L’ usage ( usus ) de la chose` Le droit d’en tirer tous les fruits et produits ( fructus ) Le droit d’en disposer ( abusus ), soit matériellement (consommation, transformation, destruction), soit juridiquement (cession de droit = vente, donation, constitution de droits réels = servitude, hypothèque). B / les démembrements de la propriété Ce sont des droits réels qui confèrent à leur titulaires 1 partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété. L’ usufruit = (c’est le) droit d’user et de jouir de la chose dont 1 autre (le nu-propriétaire) a la propriété. C’est 1 droit viager : il prend fin, au + tard, au décès de son titulaire (usufruitier) La servitude = charge établie s/ 1 immeuble (fonds servant) pour l’utilité d’1 autre immeuble (fonds dominant). Ex : servitudes de passage, de ne pas construire... L’ emphytéose = droit qu’a le locataire s/ la chose qui lui a été loué pour 1 durée allant de 18 à 99 ans. (Normalement c'est 1 droit personnel, mais en raison de sa durée la loi en fait 1 droit réel). Droit personnel (ou de créance ) = droit qu’a 1 personne, le "créancier", d’exiger 1 certaine prestation d’1 autre personne, le "débiteur". Droit personnel : 3 composants-> le sujet actif du droit = le créancier-> le sujet passif du droit = le débiteur -> l’objet du droit = la prestation Nota : Pour le sujet actif, ce droit est un droit de créance. Shg 2006/2007 1 Pour le sujet passif, ce droit est 1 dette ou obligation. 3 grandes classes d’obligation-> de donner (ex : vente...)-> de faire (ex : architecte...)-> de ne pas faire (ex : non concurrence...) C / les droits intellectuels La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance....
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This note was uploaded on 10/20/2008 for the course ECON 400 taught by Professor Baylet during the Spring '08 term at Edhec Business School, Paris.

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