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COUR SUPRÊME DU CANADA R ÉFÉRENCE : Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières , 2011 CSC 66, [2011] 3 R.C.S. 837 D ATE : 20111222 D OSSIER : 33718 DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010 T RADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE C ORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell M OTIFS : (par. 1 à 134) La Cour
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2 Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières , 2011 CSC 66, [2011] 3 R.C.S. 837 DANS L’AFFAIRE DU renvoi soumis par le Gouverneur en conseil, en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême , L.R.C. 1985, ch. S-26, aux termes du décret C.P. 2010-667, daté du 26 mai 2010, portant sur la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières Répertorié : Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières 2011 CSC 66 N o du greffe : 33718. 2011 : 13, 14 avril; 2011 : 22 décembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell. RENVOI PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL Droit constitutionnel Partage des compétences Trafic et commerce Valeurs mobilières La loi proposée est-elle valide comme relevant du volet général du pouvoir fédéral de réglementation en matière de trafic et de commerce? Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(2).
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3 Le gouverneur en conseil, en vertu de l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême , a sollicité l’avis consultatif de la Cour sur la question de savoir si la Loi sur les valeurs mobilières proposée, qui est annexée au décret C.P. 2010-667, relève de la compétence législative du Parlement du Canada. Le préambule de la loi proposée énonce que son objet consiste à créer un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières. De manière plus générale, l’art. 9 énonce qu’elle a pour objets de protéger les investisseurs, de favoriser l’existence de marchés des capitaux équitables, efficaces et compétitifs et de contribuer à l’intégrité et à la stabilité du système financier canadien. La Loi prévoit notamment des exigences quant à l’inscription des courtiers en valeurs mobilières, quant au dépôt des prospectus et quant à la communication de renseignements; elle impose des obligations précises aux acteurs du marché des valeurs mobilières; elle établit un cadre réglementaire pour les instruments dérivés; et elle crée des recours civils ainsi que des infractions réglementaires et criminelles relatives aux valeurs mobilières. La Loi n’impose pas unilatéralement un régime unifié, mais donne aux provinces et aux territoires le libre choix de participer au régime, dans l’espoir de créer, dans les faits, un régime de réglementation national des valeurs mobilières.
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