Droit-Hospitalier-LH2020.pdf - Droit Hospitalier Les...

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Ph. HUBERT 2019-2020 Droit Hospitalier Les établissements publics de santé
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Ph. HUBERT – CH de Chalon sur Saône William Morey 2011-2012 2 Organisation et fonctionnement Missions d’un ES n Article L6111-1 du CSP Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes . Ils délivrent les soins avec hébergement , sous forme ambulatoire ou à domicile , le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles. Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent. Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire . Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. Ph. HUBERT 2019-2020
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Ph. HUBERT – CH de Chalon sur Saône William Morey 2011-2012 3 Organisation et fonctionnement Missions de service public d’un ES n Article L6112-1 du CSP Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : ¡ 1° La permanence des soins ; ¡ 2° La prise en charge des soins palliatifs ; ¡ 3° L'enseignement universitaire et postuniversitaire ; ¡ 4° La recherche ; ¡ 5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ; ¡ 6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; ¡ 7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ; ¡ 8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ; ¡ 9° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination ; ¡ 10° Les actions de santé publique ; ¡ 11° La prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; ¡ 12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ; ¡ 13° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du
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  • Fall '19

What students are saying

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