2010cf1011 Amazon en fr - Federal Court Cour fdrale Date :...

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Federal Court Cour fédérale Date : 20101014 Dossier : T-1476-09 Référence : 2010 CF 1011 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2010 En présence de monsieur le juge Phelan ENTRE : AMAZON.COM, INC. appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE COMMISSAIRE AUX BREVETS intimés MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT I. INTRODUCTION [1] Il s’agit d’un appel de la décision de la commissaire aux brevets de refuser le brevet de l’appelante, qui a trait à une « pratique commerciale », au motif que ce brevet ne visait pas un objet brevetable au sens de l’article 2 de la Loi sur les brevets , L.R.C. 1985, ch P-4 (la Loi sur les brevets ). 2010 CF 1011 (CanLII)
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Page : 2 [2] En tirant sa conclusion, la commissaire a, dans les faits, créé un critère pour l’examen des objets brevetables, a formulé de nouvelles exclusions et conditions pour la brevetabilité et a donné son avis sur la portée de ce qu’est une « réalisation » brevetable. Dans sa décision, la commissaire non seulement soulève d’importantes questions de droit et d’interprétation, mais elle va jusqu’à établir des politiques qui pourraient modifier en profondeur le régime canadien de brevets. Le présent appel est donc important tant pour l’appelante que pour les nombreux acteurs qui ont recours au régime de brevets. La décision revient sur les pouvoirs donnés ou non à la commissaire par la Loi sur les brevets ainsi que sur les restrictions que le régime légal et la jurisprudence lui imposent. [3] La question au coeur de l’affaire est de savoir si une « pratique commerciale » est brevetable en droit canadien. Pour les motifs suivent, la Cour conclut qu’une « pratique commerciale » peut être brevetée lorsque les circonstances s’y prêtent. II. LE CONTEXTE [4] Amazon.com a demandé un brevet pour une invention nommée : « Procédé et système me permettant d’effectuer une commande d’achat via un réseau de communication » (l’invention revendiquée). Elle a déposé sa demande le 11 septembre 1998 et elle y revendiquait la priorité sur deux brevets des États-Unis. [5] L’invention revendiquée améliore le magasinage sur Internet. Le client visite un site Web, entre son adresse et les renseignements nécessaires à l’achat et il reçoit un identificateur placé dans 2010 CF 1011 (CanLII)
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Page : 3 un « témoin » stocké dans son ordinateur. Un « serveur » (soit un système informatique faisant fonctionner un site Web commercial) est capable de reconnaître un « client » (soit l’ordinateur du consommateur ayant le témoin identificateur) et de trouver les renseignements nécessaires à l’achat qui avaient été stockés sur le système informatique du vendeur. Le consommateur peut donc acheter un article d’un « simple clic » : la commande est passée sans avoir besoin de « passer à la caisse » ni d’entrer des renseignements supplémentaires. [6]
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This note was uploaded on 11/01/2010 for the course JUR 6854 taught by Professor Jfb. during the Fall '10 term at Université du Québec à Montréal.

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