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2010cf1011 Amazon en fr - Federal Court Cour fdrale Date...

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Federal Court Cour fédérale Date : 20101014 Dossier : T-1476-09 Référence : 2010 CF 1011 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2010 En présence de monsieur le juge Phelan ENTRE : AMAZON.COM, INC. appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE COMMISSAIRE AUX BREVETS intimés MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT I. INTRODUCTION [1] Il s’agit d’un appel de la décision de la commissaire aux brevets de refuser le brevet de l’appelante, qui a trait à une « pratique commerciale », au motif que ce brevet ne visait pas un objet brevetable au sens de l’article 2 de la Loi sur les brevets , L.R.C. 1985, ch P-4 (la Loi sur les brevets ). 2010 CF 1011 (CanLII)
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