TD 2 droit - Td 2 droit I. Questions 1. Les principales...

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Td 2 droit I. Questions 1. Les principales sociétés de personnes sont les SNC et les SCS. Les sociétés civiles sont Faites plutôt pour facilité la gestion alors que les sociétés commerciales sont faites pour faire des bénéfices. 2. Les sociétés de personnes sont composées d’associés qui deviennent commerçants et qui engagent leurs biens personnels en cas de dettes excessives et impossibles à rembourser de l’entreprise et les associés sont tous solidaires. 3. Les associés d’une SNC ont la qualité de commerçants parce qu’ils en ont la capacité (majeurs) et parce qu’ils mènent une activité de commerce (interdite au mineur, au majeur sous tutelle, aux professions libérale, au fonctionnaire, les représentant de culte). Les associés engagent leurs biens personnels si cela est nécessaire pour rembourser les dettes de la société. Les SNC sont dites fermées parce qu’il faut avoir des parts dans la société pour pouvoir y entrer. Les SNC sont transparentes fiscalement car elles n’ont pas d’impôts sur les sociétés.
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This note was uploaded on 05/11/2011 for the course ECON 201 taught by Professor Briquet during the Spring '11 term at Ipag Business School .

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