Droit - Droit I la notion de socit 1 Dfinition Dfinition une socit est un contrat par laquelle une ou plusieurs personne conviennent de mettre en

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Droit I la notion de société 1) Définition Définition: une société est un contrat par laquelle une ou plusieurs personne conviennent de mettre en commun des biens ou des industries en vue de partager des bénéfices ou alors le profit de l'économie qui pourra en résulté. 2) Les conditions de validité de la société communes à tous les contrats 1. un consentement libre et éclairé 2. une capacité juridique 3. un objet social licite 4. une cause licite 3) les conditions de validité spécifiques au contrat de société Les conditions de fonds: a) 2 associés mini b) un capital: Plusieurs caractéristiques: gage des créanciers de la société, intangible, dette de la société vis à vis des associées. Le capital est constitué par les apports: les apports en numéraire, les apports en nature, les apports en industrie c) Participation aux bénéfice et aux pertes d) L'affectio societatis di) Les conditions de forme: rédaction des statuts, formalités constitutives 1
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II la société est une personne morale. 1) Définition de la personne morale Regroupement de personne physique, ou de personne morale. 2) La société acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation au RCS. 3) Les attributs de la personne morale 1. La société a un nom 2. La société a un domicile 3. La société a une nationalité 4. La société a un patrimoine 5. La société a des droits et des obligations : droits: conclure des contrats, ester ( poursuivre ) en justice obligations: a des dettes, engage sa responsabilité contractuelle et pénale. 2) La société d'autre forme juridique A) la société et l'entreprise individuelle 1. Avantages de l'entreprise individuelle Libre décisions, pas d'apport de capital, grande simplicité de constitution, 2. Inconvénients de l'entreprise individuelle Pas de personnalité morale, pas de patrimoine distinct sinon création d'une société a responsabilité limité à l 'apport au capital 2
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B) La société et l'association 1. Définition de l'association Dans une association on met en commun soit une activité soit une connaissance mais le but n'est pas de partager les bénéfices. 2. points commun avec l'entreprise L'association est une personne morale, cherche a faire des bénéfices 3. différence Ne peut pas partager les bénéfices. III Les différentes formes de société A) les sociétés civiles 1. Avantages: Permet de réduire les coûts. 2. Différentes formes: société civiles professionnelles: mise en commun de choses Les SCI: Gestion d'un important capital financier pour la gestion. B) Les sociétés commerciales 1. Les sociétés de personnes 1. SNC 2. SCS 2. Les sociétés de capitaux 1. SA+SAS+SASU 3
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2. SCA 3. Les sociétés hybrides 1. SARL 2. EURL Thème 2 : Les règles communes à toutes les sociétés I. La constitution de la société a. L ES FORMALITÉS CONSTITUTIVES i. La réunion des apports En 1966, la loi prévoit le droit des sociétés. Les statuts des entreprises sont enregistrés, c’est une formalité
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This note was uploaded on 05/11/2011 for the course ECON 201 taught by Professor Briquet during the Spring '11 term at Ipag Business School .

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