103-00.htm - Commission des Normes Comptables CNC Avis...

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Unformatted text preview: Commission des Normes Comptables CNC Avis Projets Europe Liens Faq North Gate III - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles Tel 32 2 277 61 74 Email cnc.cbn@cnc -cbn.be Rechercher Nederlands Avis CNC 103 - Chiffre d'affaires - Intermdiaires L'arrt royal du 8 octobre 1976 tablit le principe que le compte de rsultats doit mentionner d'une part les produits bruts, d'une part les charges brutes et que ceux-ci doivent y tre ventils selon leur nature. Lorsque l'entreprise intervient dans des oprations en qualit de courtier, de mandataire ou de commissionnaire, il y a lieu toutefois de distinguer ce qui relve de son chiffre d'affaires, de ses produits et de ses charges propres, de ce qui relve du chiffre d'affaires, des produits et des charges d'autres entreprises. Il importe de relever que les termes courtiers et commissionnaires sont frquemment utiliss en dehors de leur signification juridique, et qu'on ne peut ds lors se rfrer uniquement la dnomination sociale de l'entreprise ou la qualification, souvent arbitraire, qu'elle donne de son mode d'intervention dans des activits dtermines. Si l'entreprise agit en qualit de courtier, c'est--dire lorsque son intervention consiste mettre en prsence les parties entre lesquelles le contrat intervient, et si le courtier n'est rmunr que par un courtage qui lui est pay par l'une des parties ou par chacune d'elles, le chiffre d'affaires du courtier consiste en ces seuls courtages. Si l'entreprise agit en qualit de mandataire, conformment aux rgles du mandat, au nom et pour compte de son mandat auquel elle rend compte des oprations effectues, des produits perus et des charges supportes, ces oprations, produits et charges sont censs avoir t effectus par le mandat lui-mme qui doit ds lors les enregistrer ce titre et comme tels dans sa propre comptabilit. Pour le mandataire, il ne s'agit pas de recettes et de charges propres; elles ne doivent ds lors pas tre actes dans son compte de rsultats. Seule la rmunration qu'il a perue pour l'accomplissement de ce mandat devra tre porte parmi les produits. Les mmes principes s'appliquent lorsque l'entreprise agit en qualit de commissionnaire, c'est --dire en nom propre, mais pour le compte d'autrui. Les recettes et dpenses du commissionnaire, justifies son mandant et rpercutes sur lui ne doivent pas figurer dans son compte de rsultats propre mais dans celui de son commettant. Do ww cuC w.p om dfw P iza D rd. F com Tr i al Home Sitemap Dans le second cas, les recettes et dpenses de l'intermdiaire revtent dans le chef de celui-ci le caractre de produits et de charges et doivent ce titre tre portes son compte de rsultats. Lorsqu'une entreprise poursuit simultanment une activit en qualit de mandataire ou de commissionnaire et une activit d'achats et de ventes, il s'indique, par application de l'article 3 de l'arrt royal du 8 octobre 1976, qu'elle distingue dans son chiffre d'affaires d'une part les commissions perues et d'autre part le montant brut des produits relevant de la seconde activit afin d'viter que des produits bruts se trouvent confondus dans une mme rubrique avec des rsultats bruts. En formulant le prsent avis concernant la notion de chiffre d'affaires dans le cas des commissionnaires, la Commission n'ignore pas que cette position s'carte de celle adopte pour l'application de la taxe sur la valeur ajoute et qui rsulte d'une fiction propre cet impt. Elle a estim que la prsentation des comptes annuels doit saisir la ralit conomique qui, en l'occurrence s'identifie l'analyse en droit commercial. Source : Bulletin CNC, n 1, aot 1977, p. 12-14 Do ww cuC w.p om dfw P iza D rd. F com Tr i Dans le cas de l'entreprise agissant en qualit d'intermdiaire, le critre essentiel consiste en la question de savoir si dans ses relations avec son mandant ou son commettant elle agit pour le compte de celuici, redevable ce titre envers lui d'une reddition de comptes quant aux oprations conclues, aux recettes perues et aux dpenses engages ou si, en revanche, elle agit pour compte propre en vendant des biens ou en prtant des services d'une part, en achetant des biens ou acqurant des prestations de services d'autre part, en ralisant un rsultat form de la diffrence entre le prix de vente et le prix d'achat. Dans le premier cas, les recettes et dpenses de l'intermdiaire ne revtent pas dans son chef le caractre de produits et de charges; elles n'affecteront ds lors pas son compte de rsultats et se traduiront par des relations de crances et de dettes. Dans le chef du mandant ou du commettant, elles s'analysent en revanche comme des produits et des charges et doivent ds lors tre traduites comme telles dans son compte de rsultats. al ...
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This note was uploaded on 06/12/2011 for the course ECON 801 taught by Professor Brend during the Spring '11 term at Abu Dhabi University.

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