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R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 Sa Majesté La Reine Appelante ; et Big M Drug Mart Ltd. Intimée ; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau-Brunswick et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants . N o du greffe: 18125. 1984: 6, 7 mars; 1985: 24 avril. Présents: Les juges Ritchie* Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel de l'alberta *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. Droit constitutionnel -- Charte canadienne des droits et libertés -- Liberté de conscience et de religion -- Loi sur le dimanche et observance du dimanche -- La Loi sur le dimanche viole-t-elle la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte? -- La Loi constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification puisse 1985 CanLII 69 (CSC)
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- 2 - se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? -- La Loi a-t-elle été adoptée conformément à la compétence en matière de droit criminel? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2a), 24(1), 27, 32(1) -- Loi constitutionnelle de 1867, art. 91, 92, 93 -- Loi constitutionnelle de 1982, art. 52(1) -- Loi sur le dimanche, S.R.C. 1970, chap. L-13, art. 4. Big M Drug Mart Ltd. a été accusée de s'être livrée illégalement à la vente de marchandises le dimanche contrairement à la Loi sur le dimanche . L'intimée a été acquittée en première instance. La Cour d'appel a rejeté l'appel. Les questions constitutionnelles dont est saisie la Cour consistent à déterminer si la Loi sur le dimanche , et en particulier son art. 4, (i) empiète sur la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte , (ii) si elle est justifiée compte tenu de l'art. 1 de la Charte et (iii) si elle relève du pouvoir en matière de droit criminel que confère le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 ? Arrêt : Le pourvoi est rejeté. Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer: L'intimée a le droit de contester la validité de la Loi sur le dimanche pour le motif qu'elle porte atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte . Lorsque la contestation est fondée sur l'inconstitutionnalité d'une loi, il n'est pas nécessaire de recourir à l'art. 24. La suprématie de la Constitution énoncée à l'art. 52 prescrit que nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction à une loi inconstitutionnelle. Tout accusé, que ce soit une personne morale ou une personne physique, peut contester une accusation criminelle en faisant valoir que la loi en vertu de laquelle l'accusation est portée est inconstitutionnelle. 1985 CanLII 69 (CSC)
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- 3 - Le premier critère à appliquer dans la détermination de la constitutionnalité doit consister à se demander si l'objet de la loi est valable; les effets de la loi ne doivent être pris en considération que lorsque la loi examinée satisfait au critère de l'objet. Le critère des effets ne peut jamais être invoqué pour sauver une loi dont l'objet
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