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Unformatted text preview: Lexique juridique Acte authentique : c'est un document qui tabli par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalits exiges par la loi. Il peut faire l'objet d'une excution force. Un jugement est donc un acte authentique. Acte sous seing priv : c'est un document rdig sans qu'il soit fait appel un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c'est une procdure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intrt lgitime. Action civile : c'est, soit une action qui est intente devant une juridiction qui n'est pas pnale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pnale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation charge de la personne faisant l'objet des poursuites. Action publique : c'est une action en justice qui est exerce contre l'auteur d'une infraction et qui tend le traduire devant une juridiction pnale. 1 / 34 Lexique juridique Aide juridique : c'est l'assistance prvue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accder la Justice (voir chapitre VII). Amende : c'est une sanction pnale qui oblige la personne condamne payer une somme d'argent. Appel : c'est une voie de recours contre une dcision de justice rendue en premire instance. La personne qui interjette appel est l'appelant tandis que celle contre laquelle l'appel est form est l'intim. Arbitrage : c'est un mode alternatif de rglement des conflits. Les parties dcident de soumettre leur litige un juge priv plutt qu' une juridiction de l'ordre judiciaire (voir chapitre VIII). Arrt : c'est une dcision rendue par une cour par opposition un jugement qui est prononc par un tribunal. 2 / 34 Lexique juridique Assesseur : lorsque la juridiction saisie du litige est compose de plusieurs juges, l'un d'entre eux est le prsident tandis que les autres sont les assesseurs. Assignation : Acte de procdure qui permet une personne (le demandeur ) d'informer son adversaire (le d fendeur ) qu'elle engage un procs contre lui et l'invite comparatre devant une juridiction . L'assignation est tablie et dlivre par un huissier Assurance de protection juridique : c'est une police d'assurance qui couvre les frais de dfense en cas de litige (exemples : frais et honoraires d'avocats, frais de justice, frais d'expertise ...). Astreinte : c'est une sanction civile qui est ordonne par un juge au cas o la partie condamne n'excute pas la condamnation principale (exemple : la personne qui refuse l'autre l'exercice de son droit de visite sera condamne payer une astreinte). 3 / 34 Lexique juridique Attendu : c'est l'expression que l'on retrouve encore dans certaines dcisions de justice pour introduire l'argumentation des parties et les motivations de la dcision. Cela n'apporte rien si ce n'est de contribuer maintenir une distance inutile entre la Justice et les justiciables qui, juste titre, n'aiment pas que l'on complique la comprhension des choses sans que cela soit vraiment ncessaire. Audience : c'est une sance au cours de laquelle le juge connaissance des prtentions et des moyens des parties et/ou de leurs avocats. La dcision peut tre rendue l'audience ou, le plus souvent, ultrieurement. Autorit de chose juge : une dcision de justice a autorit de chose juge tant qu'elle n'est pas rforme ou remplace par une autre, ce qui revient dire qu'elle constitue la vrit judiciaire jusqu' ce qu'une autre dcision se substitue elle. Barreau : ce terme dsigne l'ensemble des avocats dont le cabinet est install dans un mme arrondissement judiciaire. 4 / 34 Lexique juridique Btonnier : c'est le chef de l'ordre des avocats d'un mme Barreau. Cause : c'est ainsi que l'on appelle une affaire soumise un juge. Citation : c'est l'acte qui est remis par un huissier de justice en vue de convoquer une personne comparatre devant un juge la demande d'une autre personne. Citation directe : c'est l'acte par lequel une victime prend l'initiative de lancer elle-mme une procdure pnale devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel la place du Ministre Public. Cit(e) : c'est la personne qui est invite comparatre devant le juge. 5 / 34 Lexique juridique Chambre : c'est une section d'un tribunal ou d'une cour. Classement sans suite : un dossier est class sans suite lorsque le Ministre Public prend la dcision de ne pas poursuivre pnalement l'auteur des faits. Commandement : c'est l'acte par lequel un huissier de justice ordonne une personne de remplir les obligations dcoulant d'un acte authentique (exemple : payer une dette ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation). Commis d'office : c'est un avocat qui est dsign d'autorit par le Btonnier de l'Ordre des Avocats pour dfendre une personne dans certaines matires. Comparution : c'est le fait de se prsenter devant un juge. Comparution personnelle : lorsque le juge saisi du litige ordonne une personne de se prsenter elle-mme devant lui, sans possibilit de se faire reprsenter par un avocat, on parle 6 / 34 Lexique juridique de comparution personnelle. Comptence : c'est l'aptitude pour un juge de trancher le litige qui lui est soumis. Si un juge se dclare incomptent, cela ne signifie donc pas qu'il n'est pas suffisamment intelligent pour rsoudre le conflit mais bien qu'il n'est pas le juge dsign par la loi pour le trancher (exemple : le tribunal de police n'est pas comptent pour se pencher sur la rsolution d'un contrat de bail). Conciliation : la loi prvoit parfois que la conciliation est obligatoire avant de lancer une procdure en justice (exemple : lorsque l'action envisage tend obtenir la rsolution du bail aux torts du locataire avec, le cas chant, le droit de l'expulser s'il se maintient dans les lieux). Les parties sont alors invites comparatre devant le juge qui sera saisi du litige. Le but de la conciliation est de leur permettre de renouer le dialogue et de leur offrir ainsi l'occasion de tenter de rsoudre le litige l'amiable. Concluant : c'est la personne pour laquelle les conclusions ont t rdiges. Si votre avocat parle du concluant dans les conclusions qu'il a prises pour vous, c'est donc de vous dont il parle ! Conclusions : c'est un acte de procdure particulirement important puisque c'est dans ce document que sont exposs les moyens de dfense des parties tendant convaincre le juge du bien-fond de leur position. 7 / 34 Lexique juridique Condamnation : c'est, soit une dcision qui oblige une personne payer ou faire ou ne pas faire quelque chose (en matire civile), soit une dcision qui dclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine (en matire pnale). Condamn(e) : c'est, en matire pnale, la personne qui est reconnue coupable d'avoir commis une infraction. Conseiller : c'est un magistrat habilit siger dans une cour. Consorts : ce sont les personnes qui ont un intrt en commun dans un procs. Constat amiable : c'est un document sign par deux personnes impliques dans un accident de roulage. Il a pour but de permettre chacun d'expliquer les circonstances de celui-ci. 8 / 34 Lexique juridique Constat d'huissier : c'est un document qui est tabli par un huissier et qui tend consigner par crit des faits qui doivent tre constat de faon certifie. Constitution de partie civile : c'est l'acte par lequel une victime annonce officiellement sa volont de rclamer une indemnisation la personne qui est poursuivie pnalement pour une infraction. Contentieux : ce terme dsigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (exemple : le contentieux du roulage est celui qui relve des tribunaux de police). Contradictoire : c'est un principe fondamental de notre droit qui tend prserver l'galit et la loyaut entre les parties pendant toute la dure de la procdure. Il oblige les parties s'changer expliquer clairement leurs prtentions et communiquer tous les lments et les pices dont elles disposent afin de les soumettre la critique et de permettre chacun de prparer sa dfense en parfaite connaissance de cause. Il est en consquence impossible de produire en justice une pice qui n'a pas t communique l'autre partie. 9 / 34 Lexique juridique Contravention : c'est une infraction qui est punie d'une peine de police. Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 7 jours, l'amende de 1 25,00 et la confiscation. Coupable : c'est une personne dont il est tabli qu'elle a commis une infraction. Cour : c'est une juridiction d'un ordre suprieur par opposition un tribunal. Cour d'Appel : c'est une juridiction du second degr qui est rexamine une affaire prcdemment soumise un tribunal. Crance : c'est, du ct du crancier, le montant qui lui est d par le dbiteur. Crancier : c'est une personne qui on doit une somme d'argent. 10 / 34 Lexique juridique Crime : c'est une infraction qui est punie d'une peine criminelle. Les peines criminelles sont les suivantes la privation de libert suprieure 5 ans, l'amende de 26,00 au moins et la confiscation Dbats : c'est la phase finale du procs au cours de laquelle la parole est donne a chacune des parties pour leur permettre d'exposer leur point de vue. Dbats succincts : les dbats sont succincts lorsque les plaidoiries ne dpassent pas quelques minutes. Lorsque tel est le cas, chaque partie peut solliciter l'application de l'article 735 du Code judiciaire qui permet de retenir l'affaire l'audience d'introduction ou une audience fixe bref dlai plutt que de subir un renvoi au rle (voir plus loin la dfinition de ce terme). Dbiteur : c'est une personne qui doit une somme d'argent une autre. 11 / 34 Lexique juridique Dbours : ce sont les frais de justice exposs par un huissier de justice qui devront tre rembourss la partie qui gagne le procs. Ils font partie des dpens (voir plus loin la dfinition de ce terme). Dbouter : c'est le fait pour un juge de rejeter les prtentions d'une partie. Dcision : le juge rend une dcision lorsqu'il tranche un litige. On parle de jugement lorsque la dcision est prise par un tribunal. On parle d'arrt lorsque la dcision est prise par une cour. Dfaut : il y a dfaut lorsqu'une partie n'est pas prsente ou reprsente par un avocat l'audience. L'affaire est alors juge en son absence. Dfendeur : c'est la personne contre laquelle a t intente une procdure en justice, par opposition au demandeur qui est celui qui l'a introduite. Dlit : c'est une infraction qui est normalement punie par une peine correctionnelle. Les peines 12 / 34 Lexique juridique correctionnelles sont la privation de libert de 8 jours 5 ans (sauf exceptions), l'amende de 26,00 au moins et la confiscation. Degr de juridiction : il permet de situer la place d'une juridiction dans la hirarchie de l'ordre des juridictions judiciaires (exemple : le juge de paix est une juridiction du premier degr tandis que la Cour d'appel est une juridiction du second degr). Dlibr : c'est le terme qui dsigne le travail de rflexion du ou des juges en vue de rendre sa ou leur dcision. Pour une cour d'assises, on parle de dlibration. Lorsque le juge annonce que l'affaire est prise en dlibr , cela signifie donc qu'il va examiner l'ensemble des pices du dossier ainsi que les actes de procdure pour pouvoir rendre sa dcision. En pratique, les dcisions sont rendues 1 2 mois aprs les plaidoiries en matire civile. Demande reconventionnelle : c'est le fait pour le dfendeur de prendre l'offensive en formant son tour une demande qui, si elle aboutit au rsultat escompt, entranera la condamnation du demandeur, lequel devient alors le dfendeur sur reconvention . Demandeur : c'est la personne qui a introduit une action en justice. 13 / 34 Lexique juridique Dpens : ce sont les frais de justice qui sont engags dans un procs. Dposition : c'est la dclaration faite par un tmoin devant un juge ou un fonctionnaire de police. Dtention prventive : c'est un emprisonnement provisoire qui fait ncessairement suite un mandat d'arrt dlivr par un juge d'instruction lorsqu'il y a des indices srieux de culpabilit charge de l'inculp et qu'il y a absolue ncessit pour le maintien de la scurit publique. Dtenu : c'est une personne qui est incarcre dans un tablissement pnitentiaire. Dette : c'est, du ct du dbiteur, une somme d'argent qui est due au crancier. Dispositif : c'est la partie d'une dcision de justice qui contient la solution du litige . Elle est 14 / 34 Lexique juridique reprise la fin du jugement ou de l'arrt. Dommages et intrts : c'est une indemnit qui est verse la victime d'une faute pour rparer le prjudice qu'elle a subi. Droit commun : c'est l'ensemble des rgles juridiques qui s'appliquent une situation qui n'est pas soumise des rgles de droit spciales. Enqute : en matire civile, le terme dsigne une audition de tmoins par un juge ; en matire pnale, il s'agit de l'investigation mene par la police pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a t commise. Enqute sociale : c'est une mesure qui est ordonne par un juge et qui tend connatre les conditions de vie d'une famille. 15 / 34 Lexique juridique Ester en justice : c'est le fait de lancer une procdure. Excution provisoire : c'est une mesure qui permet celui qui a gagn le procs de faire de faire excuter immdiatement la dcision de justice, sans attendre la fin des dlais de recours ou malgr l'exercice d'un recours. Exequatur : lorsqu'une dcision est prononce dans un autre pays et qu'elle doit tre excute en Belgique, il faut obtenir l'exequatur , c'est--dire une dcision spciale qui autoris l'excution force de cette dcision dans notre pays. Expert judiciaire : c'est un professionnel qualifi pour remplir une mission de nature permettre au juge qui l'a dsign de rendre sa dcision en parfaite connaissance de cause. Les expertises sont frquentes dans les litiges qui opposent un matre de l'ouvrage son entrepreneur et/ou son architecte. Expertise : c'est une mesure qui est ordonne par un juge et qui consiste confier un 16 / 34 Lexique juridique technicien qualifi une mission d'information. Exploit : ce n'est pas un acte exceptionnel qui est digne de figurer dans le livre des recours mais bien un acte qui est rdig par un huissier de justice dont une copie est remise un destinataire (la signification d'une citation est donc un exploit). Expos des motifs : c'est la partie de la dcision dans laquelle le juge explique les raisons pour lesquelles il a tranch le litige de telle ou telle manire. Les juges sont tenus de motiver leurs dcisions afin de permettre l'exercice ventuel d'un recours. Fond : c'est la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (lesquelles) le juge doit se prononcer, par opposition la procdure. Force de chose juge : c'est l'autorit qui est acquise par une dcision de justice lorsque les dlais de r ecours sont expirs ou puiss. Elle permet l'excution force et fait obstacle ce que la mme affaire soit nouveau porte devant un juge. Bref, une dcision acquiert force de chose juge 17 / 34 Lexique juridique lorsqu'elle est devenue dfinitive. Forclusion : ce terme dsigne la perte d'un droit qui n'a pas t exerc dans les dlais prvus par la loi (exemple : si vous laissez passer le dlai lgal requis pour pouvoir faire appel, vous serez forclos ). Formule excutoire : c'est une formule qui est appose sur une dcision de justice et qui permet de faire procder son excution force. La copie s'appelle la grosse . Frais de justice : c'est l'ensemble des frais de procdure exposs lors d'un procs, l'exclusion des frais de dfense. Garde vue : c'est un terme que l'on utilise plutt en France et qui dsigne le fait de procder l'arrestation d'une personne pour qu'elle soit entendue propos d'une infraction. Le dlai ne peut excder 24 heures. Si la personne doit tre maintenue en dtention provisoire au-del de 18 / 34 Lexique juridique ce dlai, il faut ncessairement un mandat d'arrt dlivr par un juge d'instruction. Grce : c'est un acte de clmence qui mane du Roi et qui octroie individuellement ou collectivement aux condamns une remise totale ou partielle de leur peine. Greffe : c'est un service compos de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (voir chapitre I). Grosse : ce n'est pas votre belle-mre mais la copie d'une dcision de justice (ou d'un acte authentique) revtue de la formule excutoire , c'est--dire de la formule ncessaire pour la faire excuter. Huis-clos : c'est une audience qui se droule en dehors de la prsence du public. 19 / 34 Lexique juridique Inculp : c'est une personne qui un juge d'instruction reproche une ou plusieurs infractions reprises dans un acte d'inculpation. Indemnit de procdure : c'est un montant forfaitaire qui est prvu par la loi et qui doit tre pay par la partie perdant le procs une ou plusieurs autre(s) lorsque celle(s)-ci a ou ont fait appel un avocat. L'indemnit de procdure fait donc partie des dpens. Information : ce terme dsigne la phase de la procdure pnale qui prcde la phase de jugement et qui regroupe les recherches permettant la manifestation de la vrit, le rassemblement des preuves, l'audition des personnes impliques ou poursuivies ainsi que celle des tmoins. C'est le Ministre Public qui est charg de remplir cette tche. Infraction : c'est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pnales. Il y a trois catgories d'infraction : les contraventions , les dlits et les crim es . 20 / 34 Lexique juridique Instance : ce terme dsigne une affaire porte devant un juge. Instruction : c'est la phase de la procdure pnale au cours de laquelle un juge d'instruction met en oeuvre les moyens qui permettent de runir tous les lments ncessaires la manifestation de la vrit pour que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Jugement : c'est une dcision rendue par un tribunal. Jur : c'est un citoyen qui est tir au sort partir des listes lectorales pour siger la cour d'assises pour juger un ou plusieurs crime(s). Juridiction : c'est le terme gnrique qui dsigne aussi bien un tribunal qu'une cour. 21 / 34 Lexique juridique Jurisprudence : c'est l'ensemble des dcisions de justice publies qui interprtent et prcisent la porte et le sens des textes de loi. Une dcision fait jurisprudence lorsqu'elle rgle pour la premire fois un problme de droit ou lorsqu'elle tranche avec autorit une question controverse. Libration conditionnelle : c'est une mise en libert anticipe d'un condamn qui a purg une partie de sa peine et a montr des signes d'amendement. Mdiation : c'est un mode alternatif de rglement des conflits qui tend amener les parties en conflit renouer le dialogue, confronter leurs points de vue et rechercher elles-mmes les bases d'un accord durable et acceptable grce l'intervention d'un tiers neutre et indpendant, le mdiateur. Mmoire : c'est un acte de procdure qui est l'quivalent des conclusions devant certaines juridictions (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Cour d'arbitrage). 22 / 34 Lexique juridique Minute : c'est l'original d'une dcision de justice conserv au greffe de la juridiction . Mise en demeure : c'est une lettre invitant un dbiteur remplir ses obligations. Il n'y a pas de formes particulires respecter mais il est prudent de l'envoyer par recommand pour pouvoir rapporter la preuve de son envoi. Moyen : ce terme dsigne le fondement de la demande ou de la dfense. Il peut porter sur le fond de l'affaire ou sur la procdure. Non-lieu : c'est la dcision par laquelle une juridiction d'instruction met fin aux poursuites pnales, soit parce que l' infr action n'est pas tablie, soit par que la personne mise en cause n'est pas responsable de ses actes, soit parce qu'elle peut faire valoir une cause de justification (exemple : la lgitime dfense ). 23 / 34 Lexique juridique Notification : c'est la formalit par laquelle on informe une personne du contenu d'un acte ou d'une dcision de justice (exemple : les jugements sont notifis aux parties). Le dlai de recours dbute parfois la date de la notification. Nullit : on parle de nullit lorsqu'un acte ne runit pas les conditions prvues par la loi, ce qui entrane sa disparition, comme s'il n'avait jamais exist (exemple : une citation qui n'indiquerait pas la date de l'audience serait nulle). Opposition : c'est une voie de recours civile qui permet aux personnes condamnes par dfaut de faire rejuger l'affaire, en leur prsence, par le mme juge. Ordonnance : c'est une dcision qui est prise par un juge et qui est synonyme de jugement dans certains cas (exemples : l'ordonnance de non-lieu, l'ordonnance du juge des rfrs ...). Ordre public : ce sont les rgles qui rgissent la vie en socit et qui sont dictes dans l'intrt gnral. 24 / 34 Lexique juridique Parquet : ce terme qui dsigne les magistrats qui sont les garants de l'ordre public et qui reprsentent les intrts de la socit (voir chapitre I). Partie civile : la victime d'une infraction qui rclame l'indemnisation de son prjudice l'auteur des faits est appele la partie civile. Peine : c'est la sanction prononce par le juge pnal l'encontre de la personne poursuivie. Personne morale : c'est un personne qui se voit reconnatre une existence juridique propre diffrente de celle des individus qui la composent et qui, ce titre, a des droits et des obligations (exemple : socit, association ...). 25 / 34 Lexique juridique Plainte : c'est un moyen qui permet une personne de dnoncer une infraction. Pourvoi en cassation : c'est un recours form devant la Cour de cassation contre une dcision de justice rendue par une juridiction qui statue en dernier ressort . La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire mais elle contrle si la loi a t correctement applique. Prescription : c'est la perte d'un droit (notamment celui d'agir en justice) lorsqu'il n'a pas t exerc pendant un certain temps ou endans un certain dlai. Prsomption : c'est une dduction tire partir d'un fait connu pour tablir la vraisemblance d'un fait inconnu. Elle est irrfragable lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire ou rfragable lorsqu'il est possible de la renverser (exemple : les parents sont prsums responsables des fautes de leurs enfants mineurs). Prsomption d'innocence : c'est un principe fondamental de droit selon lequel toute personne suspecte d'avoir commis une infraction est considre comme innocente des faits qui lui sont reprochs tant qu'elle n'a pas t dclare coupable par la juridiction comptente pour la juger (c'est en vertu de cette prsomption qu'il appartient au Ministre Public de rapporter la preuve de l'infraction tandis que la personne poursuivie n'a pas 26 / 34 Lexique juridique rapporter la preuve qu'elle n'est pas coupable). Prvenu : c'est une personne qui est poursuivie pour une contravention ou un dlit et qui n'a pas encore t juge ou dont la condamnation n'est encore pas dfinitive. On parle d'accus devant la cour d'assises. Procdure : ce terme dsigne l'ensemble des formalits accomplir pour agir devant un juge du dbut la fin du procs. Procuration : c'est un document crit par lequel une personne donne pouvoir une autre d'agir sa place dans une circonstance dtermine. Qualification : c'est le fait d'apprcier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation juridique qui lui convient, avec les consquences et les effets prvus par la loi (exemple : un comportement peut tre qualifi de dlit ou de crime selon la gravit des faits qui ont constitu l'infraction). 27 / 34 Lexique juridique Rcidive : il y a rcidive lorsqu'une personne dj condamne commet, selon certaines conditions et dans un certain dlai, une nouvelle infraction pouvant entraner le prononc d'une peine plus lourde que celle normalement prvue. Rfr : c'est une procdure d'urgence qui est engage devant le prsident du tribunal de premire instance pour faire cesser provisoirement une situation qui est juge contraire la loi (exemple : lorsqu'une procdure en divorce a t engage, le juge des rfrs est comptent pour rgler en urgence et provisoirement la situation de crise du couple : garde et droit de visite, pensions alimentaires ...). Rfr justice : c'est le fait de laisser au juge le soin de soulever lui-mme les moyens de dfense qu'il juge utile. En pratique, la partie qui se rfre justice est une partie qui ne trouve pas de moyens de dfense opposer l'autre. Rhabilitation : c'est une mesure individuelle qui efface une condamnation pnale et qui fait cesser toutes les dchances ou limitations l'exercice de droits rsultant de cette condamnation. 28 / 34 Lexique juridique Renvoi : c'est une dcision par laquelle un juge transfre une affaire un autre juge ou, plus frquemment, reporte l'examen d'une affaire une date ultrieure. Renvoi au rle : c'est une dcision par laquelle un juge reporte le dossier sans prvoir de date de plaidoirie afin de permettre aux parties d'changer leurs pices et de rdiger leurs conclusions. Recours : c'est l'action qui consiste solliciter un nouvel examen d'une affaire et qui tend donc obtenir une nouvelle dcision judiciaire. Requte : c'est un acte de procdure qui est adresse directement une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. C'est l'quivalent de la citation. Il n'est possible d'introduire une procdure en justice par requte que si la loi prvoit cette possibilit (exemple : litige entre bailleur et locataire). Rquisitoire : ce sont les arguments qui sont dvelopps oralement ou par crit par le Ministr e Public qui, ce faisant, sollicite l'application de la loi pnale. 29 / 34 Lexique juridique Renonciation : c'est le fait de se dsister d'un droit. Ressort : ce terme dsigne le champ ou l'tendue de la comptence territoriale ou matrielle d'une juridiction. Il prcise galement les conditions dans lesquelles une juridiction rend une dcision et si une voie de recours peut tre exerc (exemple : une dcision peut tre rendue en premier ressort - le juge statue pour la premire fois et sa dcision est susceptible d'appel - ou en dernier ressort (la dcision n'est alors pas susceptible d'appel). Rle : c'est un registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portes devant une juridiction. Saisie : c'est une procdure qui est mise en oeuvre par un huissier de justice et qui tend la mise en vente des biens d'un dbiteur la demande de son crancier pour obtenir le paiement d'une dette. 30 / 34 Lexique juridique Saisie-arrt : c'est une procdure de saisie qui se ralise entre les mains d'un tiers et qui tend obliger cette dernire verser les fonds normalement destins au dbiteur au crancier de celui-ci (exemple : saisie sur salaire, saisie d'un compte bancaire). Saisine : c'est le fait de saisir un juge. Scells : c'est un ruban de tissu fix au moyen de cachets de cire sur les portes d'un meuble ou d'un immeuble pour en empcher l'ouverture. Le bris de scells est un dlit passible de sanctions pnales. Sentence : c'est une dcision rendue par un arbitre. Sige : ce terme dsigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui reprsentent les intrts de la socit et qui rclament l'application de la loi. 31 / 34 Lexique juridique Signification : c'est un acte par lequel un huissier de justice qui agit la demande d'une personne porte officiellement un acte ou une dcision de justice la connaissance d'une autre personne. La signification fait souvent courir les dlais de recours. Sommation de payer : c'est l'acte par lequel un huissier de justice met en demeure une personne de rgler une dette une autre personne. Substitut : c'est un magistrat du parquet qui le Procureur du Roi a dlgu certaines de ses comptences (exemples : p oursuites pnales, classement sans suite, rquisitions ...). Sursis : c'est une mesure qui est accorde par un juge pnal qui dispense une personne condamne excuter sa peine, en tout ou en partie. Taxe : c'est l'indemnit qui est verse aux tmoins qui comparaissent lors de l'enqute ordonne par un juge. 32 / 34 Lexique juridique Tmoin : c'est une personne qui, sous serment, expose la justice des faits dont elle a eu connaissance. Transaction : c'est une convention par laquelle les parties en litige prennent la dcision de mettre fin leur conflit en se faisant des concessions rciproques. Verdict : c'est la dclaration solennelle par laquelle les jurs de la cour d'assises rpondent aux questions du prsident quant la culpabilit de l'accus. Voies d'excution : ce sont les procdures qui permettent de poursuivre l'excution force des dcisions de justice revtues de la formule excutoire . 33 / 34 Lexique juridique Voies de recours : ce sont les possibilits qui sont offertes aux justiciables pour solliciter un nouvel examen de leur affaire. 34 / 34 ...
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This note was uploaded on 02/02/2012 for the course LAW DRT1000 taught by Professor Alainvalliere during the Fall '11 term at Université de Montréal.

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