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Lois coloniales_1 - LOI RELATIVE A LA V\UOITE DES LOIS...

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' . ..... -. f.. LOI RELATIVE A LA V'\UOITE DES LOIS COLONIALES Colonial I.aws \'alidity Act (2R-29 Viet. c 63, 1l<.65 RU) Loi pour Jissiper les doult:s au ~ujel de la va/iJire des lOIscoloniales (SanCI;ollnce Ie 29 juin /865) Consideranl qu'iJ s'esl ~Ie\'e des dOOles au sujet <.Jela validile de diverses lois adOple~s, ou que I"on projelle d'adopter, par Ics Ugislatu- res de certaines colonies de Sa Majeslc el au sUJetdes pouvoirs de ces legislalures et, qu'il y a lieu de dissiper ces doules: Sa tres excellente Majesle la Reine sur I'avis confonne et avec I'assenlimenl des Lords spiriluels el temporels et des Communes reunis en session du present Parlemenl, ct en vertu de I'aulorile de celui-ci, decrete ce qui suit: 1. Le terme ••colonie •• dans la presenle loi, designe toutes les possessions de Sa Majeste ou il existe une I~gislalure suivant la defini- tion donnee ci-apres, excepte les iles de 13Manche, rile de Man et tous les lerritoires qui pourraient a leur tour etre devolus a Sa Majeste en vertu
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