Murray - lence, de I'avis et avec Ie consentement et I'aide...

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Ordonnance pour organiscr et ctablir des cours de judicature, des ses- sions trirnestrielles, de merne que tout ce qui concernc I'adminiqration de la justice dans cette province, et pour instituer des juges de paix et des baillis. Attenuu qu'il est tres expedient et tres necessaire pour assurer Ie gou- verncrnent equitable des bons sujets de Sa Majeste de la pruvince de Quebec, et I'adminic;tration prompte et impaniale de la justice parmi eux, que des cours dc judicature competcntes, munies des pouvoirs et de I'autorit~ neccssaircs soicn t organisees nommecs et soumiscs a des reglemen ts opportuns: j/ .f/.;/ ".rJ .// 7c . P" .'/ 'v"?J I ~ '. ORDONNANCE DE MURRAY, 1\' // D.C., I, 180-18I. // 17 septembre 1764 Son Excellence Ie gouverneur, de I'avis et du conscntemcnt et avec l'aide du Conseil de Sa l\fajcste et en \"crtu du pouvoir et de I'autorite dont il a He investi par les lettres patentes de Sa Majeste sous Ie grand secau de la Grande-Bretagne, a eru opportun d'ordonner et de declarer, et Son Excel-
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Unformatted text preview: lence, de I'avis et avec Ie consentement et I'aide susdits, ordon/lt et declare par Ies prism/er, Qu'une cour supcrieure de judicature ou cour du Dane du . Ra i sera ctablie dans cette province, ayant son siege dans la ville d;Q~~'~c,qt~\lle y tiendra des termes deux fois par annee . .. .'l.,,- ,~ \; :' Le juge en chef de Sa Majest~ pr6>idera cette cour avec pouvoir et autorit~ d'entendre et de juger toutes les causes civiles et criminellcs suivant Ie droit d'Angleterre et conform~menfau.xordonnancesde cette province'; mail;; de cette cour ii y aura appel devant Ie gouverneur et Ie Con!;CiI,si Ie montant en litige est au dessus de trois cents louis sterling, et du gouverneur et du Conseil il y aura appel au rai en son Conseil si la valeur en litige est de cinq cents louis sterling ou excede ce chitIre. 76...
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