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R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 Sa Majesté La Reine Appelante ; et David Edwin Oakes Intimé . N o du greffe: 17550. 1985: 12 mars; 1986: 28 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Présomption d’innocence (al. 11d)) -- Disposition portant inversion de la charge de la preuve -- L’accusé est présumé être un trafiquant dès lors qu’il est constaté qu’il était en possession d’une drogue illicite -- Il incombe à l’accusé de réfuter cette présomption -- L’inversion de la charge de la preuve est-elle contraire à l’al. 11d) de la Charte? -- L’inversion de la charge de la preuve apporte-t-elle à l’al. 11d) une limite qui soit raisonnable et justifiée dans une société libre et démocratique? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 11d) -- Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1970, chap. N-1, art. 3(1), (2), 4(1), (2), (3), 8. 1986 CanLII 46 (CSC)
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- 2 - Droit criminel -- Présomption d’innocence -- Inversion de la charge de la preuve -- L’accusé est présumé être un trafiquant dès lors qu’il est constaté qu’il était en possession d’une drogue illicite -- Il incombe à l’accusé de réfuter cette présomption -- Y a-t-il eu violation du droit constitutionnel d’être présumé innocent (al. 11d) de la Charte)? L'intimé a été accusé d'avoir eu illégalement en sa possession un stupéfiant pour en faire le trafic, contrairement au par. 4(2) de la Loi sur les stupéfiants . Toutefois, il a été reconnu coupable seulement de possession. Après que le juge du procès eut conclu que, hors de tout doute raisonnable, l'intimé était en possession d'un stupéfiant, ce dernier a présenté une requête en contestation de la constitutionnalité de l'art. 8 de la Loi sur les stupéfiants . Cet article prévoit que si la cour constate que l'accusé était en possession d'un stupéfiant, il est présumé l'avoir été pour en faire le trafic et qu'à moins qu'il ne prouve le contraire, il doit être déclaré coupable de trafic. Le ministère public a interjeté appel devant la Cour d'appel de l'Ontario qui a conclu qu'il s'agissait d'une disposition portant "inversion de la charge de la preuve" qui est inconstitutionnelle pour le motif qu'elle viole la présomption d'innocence maintenant enchâssée dans l'al. 11 d ) de la Charte canadienne des droits et libertés . Le ministère public a formé un pourvoi dans le cadre duquel on a formulé la question constitutionnelle de savoir si l'art. 8 de la Loi sur les stupéfiants est contraire à l'al. 11 d ) de la Charte et, par conséquent, inopérant. À supposer que l'on conclue qu'il y a eu violation de l'al. 11 d ) de la Charte , cette question constitutionnelle soulève alors la question de savoir si l'art. 8 de la Loi sur les stupéfiants constitue une limite raisonnable imposée par une règle de droit et dont la justification puisse se démontrer
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