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rule of law - Strasbourg 28 mars 2011 Etude n 512 2009...

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Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire. www.venice.coe.int Strasbourg, 28 mars 2011 Etude n° 512 / 2009 CDL-AD(2011)003rev Or. fr. COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE) RAPPORT SUR LA PRÉÉMINENCE DU DROIT adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011) sur la base des observations de M. Pieter van DIJK (membre, Pays-Bas) Mme Gret HALLER (membre, Suisse) M. Jeffrey JOWELL (membre, Royaume-Uni) M. Kaarlo TUORI (membre, Finlande)
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CDL-AD(2011)003rev - 2 - Table des matières I. Introduction ............................................................................................................... 3 II. Les origines historiques des notions de « Rule of law » (prééminence du droit), « Rechtsstaat » et « Etat de droit » ........................................................................... 3 III. La prééminence du droit en droit positif ..................................................................... 5 IV. La quête d'une définition ........................................................................................... 9 V. Les nouveaux défis ................................................................................................. 14 VI. Conclusion .............................................................................................................. 15 Annexe : liste des critères d'évaluation de la situation de la prééminence du droit dans un État ......................................................................................................................... 16
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CDL-AD(2011)003rev - 3 - I. Introduction 1. La notion de « prééminence du droit » forme, avec celles de la démocratie et des droits de l’homme 1 , le triple socle sur lequel repose le Conseil de l’Europe ; elle est consacrée par le préambule de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. Elle est par ailleurs consacrée par un certain nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et par d'autres documents normatifs. 3. La présente étude s'appuie sur la Résolution 1594 (2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « La notion de rule of law » (voir notamment le paragraphe 6.2, qui mentionne la Commission de Venise). Elle vise à retenir une définition consensuelle de la prééminence du droit, qui permette aux organisations internationales et aux juridictions nationales et internationales d'interpréter et d'appliquer ce principe fondamental. Il importe par conséquent que la nature même de cette définition autorise son application concrète. 4. Malgré une similarité terminologique, il convient de noter d'emblée que la notion de « prééminence du droit » (« Rule of law ») n'est pas toujours synonyme de « Rechtsstaat », « Estado de Direito » ou « Etat de droit ». Elle n'équivaut pas non plus à la notion russe de « prééminence de la législation » ou « prééminence des lois » ( verkhovenstvo zakona ), ni à celle de « pravovoe gosudarstvo » (« État de droit ») 2 . 5. Le présent rapport vise à concilier les notions précitées, et notamment celles de « Rule of law » (prééminence du droit), « Rechtsstaat » et « Etat de droit » 3 . 6. Le présent rapport a été adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (25-26 mars 2011). II. Les origines historiques des notions de « Rule of law » (prééminence du droit), « Rechtsstaat » et « Etat de droit » 7. Les qualités associées à la notion de prééminence du droit ont été définies depuis des siècles et remontent à l’Antiquité. Platon proclamait que « là ou le droit est soumis à une autre
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