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SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573 Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, section locale 580, Al Peterson et Donna Alexander Appelants c . Dolphin Delivery Ltd. Intimée et Procureur général du Canada, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l'Alberta et procureur général de Terre-Neuve Intervenants RÉPERTORIÉ : SDGMR c. DOLPHIN DELIVERY LTD . N o du greffe: 18720. 1984: 6, 7 décembre: 1986: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Liberté d'expression -- Injonction interlocutoire empêchant le piquetage secondaire -- Demande fondée sur 1986 CanLII 5 (CSC)
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- 2 - la règle de common law interdisant l'incitation à la rupture de contrat -- L'injonction porte-t-elle atteinte au droit à la liberté d'expression conféré par la Charte? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2b), 32(1) -- Loi constitutionnelle de 1982, art. 52(1). Le syndicat appelant était accrédité en vertu de la loi fédérale comme agent négociateur des employés lock-outés de Purolator, une entreprise de messageries ayant son siège social en Ontario. Antérieurement au lock-out, l'intimée effectuait des livraisons pour Purolator dans la région qu'elle desservait et, après le lock-out, en a fait autant pour Supercourier, une société ayant des liens avec Purolator. L'appelant a demandé à la Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique une déclaration portant que l'intimée et Supercourier étaient des alliées de Purolator dans le conflit en cause. Une pareille déclaration aurait rendu légal le piquetage de l'établissement de l'intimée, ce qui aurait eu un effet sur son entreprise puisque, aux termes de la convention collective, le refus des employés de franchir une ligne de piquetage légalement dressée ne constituait pas une violation de la convention et n'entraînait ni mesures disciplinaires ni renvoi. Quand la Commission s'est déclarée incompétente pour entendre la demande, les relations de travail de l'appelant étant de compétence fédérale, la légalité du piquetage envisagé par l'appelant a donc dû être déterminée en fonction de la common law étant donné le silence du Code canadien du travail sur la question. Il n'y a pas eu de piquetage à l'établissement de l'intimée parce que celle-ci a obtenu une injonction quia timet , laquelle a été confirmée en appel. La question en l'espèce est de savoir si le piquetage secondaire dans le cadre d'un conflit de travail relève de la liberté d'expression accordée par l'al. 2 b ) de la Charte , de sorte qu'il ne peut pas à bon droit être empêché par voie d'injonction.
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This note was uploaded on 02/02/2012 for the course LAW DRT1000 taught by Professor Alainvalliere during the Fall '11 term at Université de Montréal.

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