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Unformatted text preview: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES AFFAIRE DE LA BARCELONA TRACTION, LIGHT AND POWER COMPANY, LIMITED (NOUVELLE REQUÊTE: 1962) (BELGIQUE c. ESPAGNE) DEUXIÈME PHASE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS CASE CONCERNING THE BARCELONA TRACTION, LIGHT AND POWER COMPANY, LIMITED (NEW APPLICATION : 1962) (BELGIUM v. SPAIN) SECOND PHASE JUDGMENT OF 5 FEBRUARY 1970 Mode officiel de citation: Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 3. Official citation : Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, Judgment, I.C.J. Reports 1970, p. 3. NO de vente: 337 1 Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1970 5 février Rôle générai : no 50 5 février 1970 AFFAIRE DE LA BARCELONA TRACTION LIGHT AND POWER COMPANY LIMITED (NOUVELLE REQUÊTE: 1962) (BELGIQUE c. ESPAGNE) DEUXIÈME PHASE Question de recevabilité - Qualité dugouvernement demandeur pour agir. Demande présentée pour le compte de personnes physiques et morales qui seraient actionnaires d'une société anonyme étrangère et visant des actes qualifiés d'illicites dirigés contre cette société - Nature de la société anonyme en droit interne en général - Distinction entre atteinte aux droits de la société et atteinte aux droitspropres de l'actionnaire - Distinction entre droits et intérêts - Aucune atteinte aux droits propres de l'actionnaire n'est invoquée - Le préjudice aux intérêts des actionnaires découlant du préjudice aux droits de la société ne sufit pas à justifier une réclamation. Protection diplomatique -Principe général de la protection de la société par son Etat national - Société constituée dans un Etat tiers reconnu par les deux Parties comme étant I'Etat national de la société - Circonstances pouvant éventuellement justifer des exceptions au principe général: hypothèse de la disparition de la société; hypothèse du défaut de qualité pour agir de I'Etat national de la société - Le fait que la protection de I'Etat national de la société n'est pas poursuivie jus- qu'au bout ne constitue pas un obstacle juridique - L'absence d'un lien de juri- diction obligatoire entre 1'Etat national de la société et I'Etat défendeur n'est pas pertinente. Les investissements à l'étranger comme élément des ressources économiques d'une nation -Préjudice causé à de tels investissements - Aucune responsabilité en l'absence d'atteinte aux droits reconnus de I'Etat. Applicabilité éventuelle de considérations d'équité - Droit de protection des itttérêts des actionnaires en cas d'inapplicabilité du principe général - Dificultés d'ordre pratique engendrées par tout système de droits concurrents ou subsidiaires - Znapplicabilité des considérations d'équité si I'Etat national de la société est en mesure d'agir. mesure d'agir....
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