Barcelona - COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES...

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Unformatted text preview: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES AFFAIRE DE LA BARCELONA TRACTION, LIGHT AND POWER COMPANY, LIMITED (NOUVELLE REQUTE: 1962) (BELGIQUE c. ESPAGNE) DEUXIME PHASE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS CASE CONCERNING THE BARCELONA TRACTION, LIGHT AND POWER COMPANY, LIMITED (NEW APPLICATION : 1962) (BELGIUM v. SPAIN) SECOND PHASE JUDGMENT OF 5 FEBRUARY 1970 Mode officiel de citation: Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, arrt, C.I.J. Recueil 1970, p. 3. Official citation : Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, Judgment, I.C.J. Reports 1970, p. 3. NO de vente: 337 1 Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1970 5 fvrier Rle gnrai : no 50 5 fvrier 1970 AFFAIRE DE LA BARCELONA TRACTION LIGHT AND POWER COMPANY LIMITED (NOUVELLE REQUTE: 1962) (BELGIQUE c. ESPAGNE) DEUXIME PHASE Question de recevabilit - Qualit dugouvernement demandeur pour agir. Demande prsente pour le compte de personnes physiques et morales qui seraient actionnaires d'une socit anonyme trangre et visant des actes qualifis d'illicites dirigs contre cette socit - Nature de la socit anonyme en droit interne en gnral - Distinction entre atteinte aux droits de la socit et atteinte aux droitspropres de l'actionnaire - Distinction entre droits et intrts - Aucune atteinte aux droits propres de l'actionnaire n'est invoque - Le prjudice aux intrts des actionnaires dcoulant du prjudice aux droits de la socit ne sufit pas justifier une rclamation. Protection diplomatique -Principe gnral de la protection de la socit par son Etat national - Socit constitue dans un Etat tiers reconnu par les deux Parties comme tant I'Etat national de la socit - Circonstances pouvant ventuellement justifer des exceptions au principe gnral: hypothse de la disparition de la socit; hypothse du dfaut de qualit pour agir de I'Etat national de la socit - Le fait que la protection de I'Etat national de la socit n'est pas poursuivie jus- qu'au bout ne constitue pas un obstacle juridique - L'absence d'un lien de juri- diction obligatoire entre 1'Etat national de la socit et I'Etat dfendeur n'est pas pertinente. Les investissements l'tranger comme lment des ressources conomiques d'une nation -Prjudice caus de tels investissements - Aucune responsabilit en l'absence d'atteinte aux droits reconnus de I'Etat. Applicabilit ventuelle de considrations d'quit - Droit de protection des itttrts des actionnaires en cas d'inapplicabilit du principe gnral - Dificults d'ordre pratique engendres par tout systme de droits concurrents ou subsidiaires - Znapplicabilit des considrations d'quit si I'Etat national de la socit est en mesure d'agir. mesure d'agir....
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