Convention drt des traités

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Unformatted text preview: Convention de Vienne sur le droit des traités 1969 Faite à Vienne le 23 mai 1969. Entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1155, p. 331 Copyright © Nations Unies 2005 122 Traités du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certiFée conforme à tous les Etats visés à l’article IV. E N ¡OI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé le présent Protocole, qui a été ouvert à la signature à New York le 16 décembre 1969. ¡. — Convention de Vienne sur le droit des traités Convention de Vienne sur le droit des traités Faite à Vienne le 23 mai 1969 * Les Etats parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des rela- tions internationales, Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération paciFque entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus, AfFrmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens paciFques et conformément aux principes de la justice et du droit international, Rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obliga- tions nées des traités, Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l’égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d’eux-mêmes, l’égalité sou- veraine et l’indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, Convaincus que la codiFcation et le développement progressif du droit des traités réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations Unies énoncés dans la Charte, qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de développer entre les nations des rela- tions amicales et de réaliser la coopération internationale, * Entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1155, p. 331. 123 Traités AfFrmant que les règles du droit international coutumier continue- ront à régir les questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention, Sont convenus de ce qui suit : PARTIE I. INTRODUCTION Article premier P ORTÉE DE LA PRÉSENTE C ONVENTION La présente Convention s’applique aux traités entre Etats....
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This note was uploaded on 02/02/2012 for the course LAW DRT2001 taught by Professor Alainvalliere during the Winter '12 term at Université de Montréal.

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