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génocide - COUR INTERNATIONALE D E...

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COUR INTERNATIONALE D E JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS E T ORDONNAKCES RÉSERVES A LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1951 INTERNATIONAL COURT O F JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS RESERVATIONS TO THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE ADVISORY OPINION OF MAY 28th, 1951 LEYDE ! ! LEYDEN SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
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Le présent avis doit être cité comme suit : (( Réserves à ln Conventiolz sur le Génocide, ilvis conszdtntif : C. I . J . Recueil 1951, P. 1.5. 1) This Opinion should be cited as follows: "Keservations to the Convention o ~ z Genocide, Advisory Opinion : I.C. J . Reports 19-51, p. 1.5." No de vente : Sale. numh. 59 1
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COUR INTERNATIONALE D E JUSTICE '95 1 Le nS mai Rôle général 28 mai 1951 11" 11 RÉSERVES A LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE Compétence conszrltative de la Cour. - Exception déduite : de l'existencc P î T t e ~ î d ~ ~ e d'ztn digérend ; d u prétendu droit exclusif des par- tirs à lu Converrtion sur le génocide d'interpréter celle-ci ; d i l'article IX dc la Co?zve?ztion. - Rejet de 1,'exception. Réponses liwzitées à la Convention sur le génocide. - Questions abstraites. Réserves. - Objections. - Droit d ' u n État qui a fornzztlé une réserve d'être partie à la Convention nonobstant l'objection faite à sa réserve par certaines parties. - Circonstaizces jztstifiant u n assouplissement de la règle de l'intégrité. - Faculté d'apporter des réserves à la Conven- tion ; intention de l'Assemblée générale et des États contrilctants ; fins supérieures de la Convention. -- Critère de la compatibilitÉ de la réserve avec le but et l'objet de la Convention. - Appréciation iî~dividz~elle des États. - Absence de règle de droit international relative a u x effets des réserves. - Pratique administrative de la Société des Nations et le 1' Organisation des Nations Unies. Efjet de la réserve : entre l'État qui la formule et 1'État.qui y fait objection. -Application dzr critère de la compatibilité. Objection faite : par u n État qui n'a pas signé la Convention : par u n signataire qui ne l'u pas ratifiée. - Statut provisoire d u signataire. AVIS CONSULTATIF Présents : hl. BASDEVANT, Président ; M. GUERRERO, Vice-Prési- dent ; MM. ALVAREZ, HACKWORTH, WINIARSKI, ZORICIC, DE VISSCHER, Sir Arnold MCNAIR, M. KLAESTAD, BADAWI PACHA, MM. READ, HSU Mo, Juges; M. HAMBRO, Gregier.
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE YEAR 1951. May z8th, 1951 1951 May asth General List : RESERVATIONS TO THE No 17 CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE Advisory jurisdiction of the Coztrt.-Objection based : on nlleged existence of a dispztte ; o n alleged exclzrsive right of the parties to tlze Genocide Convention to interPret it ; on Article IX of the Conoewtion.- Rejection of objection.
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