Kuwait - COUR SUPRME DU CANADA RFRENCE : Kuwait Airways...

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COUR SUPRÊME DU CANADA R ÉFÉRENCE : Kuwait Airways Corp. c . Irak, 2010 CSC 40, [2010] 2 R.C.S. 571 D ATE : 20101021 D OSSIER : 33145 E NTRE : Kuwait Airways Corporation Appelante et République d’Irak et Bombardier Aéronautique Intimées C ORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell M OTIFS DE JUGEMENT : (par. 1 à 36): Le juge LeBel (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell) ______________________________ 2010 CSC 40 (CanLII)
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Kuwait Airways Corp. c. Irak, 2010 CSC 40, [2010] 2 R.C.S. 571 Kuwait Airways Corporation Appelante c. République d’Irak et Bombardier Aéronautique Intimées Répertorié : Kuwait Airways Corp. c. Irak 2010 CSC 40 N o du greffe : 33145. 2010 : 22 mars; 2010 : 21 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell. EN APPEL DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC Droit international privé — Jugements étrangers — Reconnaissance — Moyen d’irrecevabilité fondé sur l’immunité de juridiction — Demande de reconnaissance judiciaire d’un 2010 CSC 40 (CanLII)
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jugement anglais rendu contre un État étranger — Jugement anglais ayant statué sur la question de l’immunité de juridiction — La loi canadienne sur l’immunité des États s’applique-t-elle à la demande de reconnaissance judiciaire du jugement anglais? — Code civil du Québec, L.R.Q., ch. C-1991, art. 3076; Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18, art. 3. Droit international public — Immunité de juridiction — Exception de commercialité — Demande de reconnaissance judiciaire d’un jugement anglais rendu contre un État étranger — Jugement anglais concluant que l’État étranger était l’auteur de manoeuvres ayant induit les tribunaux anglais en erreur et donné naissance au jugement dont la reconnaissance est demandée — L’État étranger bénéficie-t-il de l’immunité de juridiction devant les tribunaux québécois? — Les actes accomplis par l’État étranger constituaient-ils des activités commerciales? — Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18, art. 2 « activité commerciale », 3, 5. Droit international privé — Jugements étrangers — Droit transitoire — Régime juridique applicable — Demande de reconnaissance judiciaire d’un jugement anglais rendu après l’entrée en vigueur du Code civil du Québec — Les dispositions du nouveau Code régissent-elles cette demande? — Effet et application de l’art. 170 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil, L.Q. 1992, ch. 57. Lors de l’invasion et de l’occupation du Koweït en 1990, le gouvernement irakien
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