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PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU « LOTUS 1) PUBLICATIONS OF THE PERMANENT COUR?' OF INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 70 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE S.S. "LOTUS"
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1927. 7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2. COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE DOUZIEME SESSION (ORDINAIRE) Prdsents : MM. HUBER, Prdsident, LODER, ancien Prdsident, WEISS, Vice-Prdsident, Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ODA, ANZILOTTI, PESSÔA, FEÏZI-DAÏM BEY, Juge national. AFFAIRE DU (( LOTUS 1) Entre le Gouvernement de la République française, représenté par M. Basdevant, professeur à la Faculté de Droit de Paris, et le Gouvernement de la République turque, représenté par A 1Ce. Son Excellence Mahmout Essat Bey, ministre de la Juc t' composée ainsi qu'il est dit ci-dessus, après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclu- sions, a rendu l'arrêt suivant :
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PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. [Translation.] 1927. TWELFTH (ORDINARY) SESSION. September File E. c. - Docket XI Bejore : FEÏZI-DAÏM BEY, National Judge. MM. HUBER, President, LODER, Former President , WEISS, Vice-President, Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, JUDGMENT No. g. DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ODA, ANZILOTTI, PESSÔA, l - THE CASE OF THE S.S. '(LOTUS". J~dges, The Government of the French Republic, represented by M. Basdevant, Professor at the Faculty of Law of Paris, The Government of the Turkish Republic, represented by His Excellency Mahmout Essat Bey, Minister of Justice. composed as above, having heard the observations and conclusions of the Parties, delivers the following judgment :
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Par un compromis signé à Genève le 12 octobre 1926 entre les Gouvernements des Républiques française et turque et déposé au Greffe de la Cour, conformément à l'article 40 du Statut et à l'arti- cle 35 du Règlement, le 4 janvier 1927, par les représentants diplo- matiques à La Haye desdits Gouvernements, ceux-ci ont soumis à la Cour permanente de Justice internationale la question de compé- tence judiciaire qui s'est élevée entre eux à la suite de la collision survenue le 2 août 1926 entre les vapeurs Boz-Kourt et Lotus. Aux termes du compromis, il incombe à la Cour de statuer sur les questions suivantes : ((1) La Turquie a-t-elle, contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923 relative à l'établissement et à la compétence judiciaire, agi en contradiction des principes du droit international - et si oui, de quels principes-en exerçant, à la suite de la collision survenue le 2 août 1926 en haute mer entre le vapeur français Lotus et le vapeur turc Boz-Kourt et lors de l'arrivée du navire français à Stamboul, en même temps que contre le capitaine du vapeur turc, des poursuites pénales connexes en vertu de la législation turque, contre le sieur Demons, officier de quart à bord du Lotus au moment de la collision, en raison de la perte du Boz-Kourt ayant entraîné la mort de huit marins et passagers turcs ?
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This note was uploaded on 02/02/2012 for the course LAW DRT2001 taught by Professor Alainvalliere during the Winter '12 term at Université de Montréal.

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