Montevideo - N 38o2. TATS-UNIS D'AMRIQUE, RPUBLIQUE...

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Unformatted text preview: N 38o2. TATS-UNIS D'AMRIQUE, RPUBLIQUE ARGENTINE, BRSIL, CHILI, COLOMBIE, etc. Convention concernant les droits et devoirs des Etats, adopte par la septime Confrence internationale amricaine. Signe Montevideo, le 26 dcembre 1933. UNITED STATES OF AMERICA, ARGENTINE REPUBLIC, BRAZIL, CHILE, COLOMBIA, etc. Convention on Rights and Duties of States adopted by the Seventh International Conference of Ame rican States. Signed at Monte video, December 26th, 1933. 20 Socit des Nations -- Recueil des Traits, 1936 TEXTE ESPAGNOL. -- SPANISH TEXT. N 3802. -- CONVENCION ! SOBRE DERECHOS Y DEBERES DE LOS ESTADOS, ADOPTADA POR LA SEPTIMA CONFERENCIA 1NTERNACIONAL AMERICANA. FIRMADA EN MONTEVIDEO, EL 26 DE DICIEMBRE DE 1933. Textes officiels espagnol, anglais, franais et portugais communiqus par l'envoy extraordinaire et ministre plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique Berne et le dlgu permanent de la Rpublique de Cuba prs la Socit des Nations. L'enregistrement de cette convention a eu lieu le 8 janvier 1936. Los Gobiernos representados en la Sptima Conferencia Internacional Americana, Deseosos de concertai un convertie acerca de los Derechos y Deberes de los Estados, han nombrado los siguientes Plenipotenciarios : HONDURAS : Miguel PAZ BARAONA. Auguste C. COELLO. Luis BOGRAN. ESTADOS UNIDOS DE AMERICA : Cordell HULL. Alexander W. WEDDELL. J. REUBEN CLARK. J J. BUTLER WRIGHT. Spruille BRADEN. Miss Sophonisba P. BRECKINRIDGE. EL SALVADOR : Hector David CASTRO. Arturo Ramdn AVILA. J. Cipriano CASTRO. REPUBLICA DOMINICANA : Tulio M. CESTERO. HATI : Justin BARAU. Francis SALGADO. Antoine PIERRE-PAUL. Edmond MANGONS. ARGENTINA : Carlos SAAVEDRA LAMAS. Juan F. CAFFERATA. Ramn S. CASTILLO. Carlos BREBBIA. Isidore Ruiz MORENO. Luis A. PODESTA COSTA. Ral PREBISCH. Daniel ANTOKOLETZ. 1 Ratifications dposes dans les archives de l'Union panamricaine Washington : ETATS-UNIS D'AMRIQUE ............. RPUBLIQUE DOMINICAINE ............ CHILI ..................... GUATEMALA CUBA ..................... .................. 26 dcembre 1934. 28 mars 1935. 28 avril 1936. 13 juillet 1934. 12 juin 1935. 32 Socit des Nations -- Recueil des Traits. 1936 NO 3802. -- CONVENTION SUR LES DROITS ET DEVOIRS DES ETATS ADOPTE PAR LA SEPTIEME CONFERENCE INTERNATIONALE AMERICAINE. SIGNEE A MONTEVIDEO, LE 26 DCEMBRE 1933. Les gouvernements reprsents la septime Confrence internationale amricaine, Dsireux de conclure un accord sur les droits et devoirs des Etats, ont nomm les plnipotentiaires indiqus ci-aprs : HONDURAS : Miguel PAZ BAEAONA. Auguste C. COELLO. Luis BOGRAN. ETATS-UNIS D'AMRIQUE : Cordell HULL. Alexander W. WEDDELL. J. REUBEN CLARK. J. BUTLER WRIGHT. Spruille BRADEN. Mlle Sophonisba P. BRECKINRIDGE. ARGENTINE (suite) : Carlos BREBBIA. Isidore Ruiz MORENO. Luis A. PODESTA COSTA. Ral PREBISCH. Daniel ANTOKOLETZ. VENEZUELA : Csar ZUMETA. Luis CHURIN. Jos Rafal MONTILLA. URUGUAY : Alberto MAN. SALVADOR : Hector David CASTRO. Arturo Ram'dn AVILA. J. Cipriano CASTRO. RPUBLIQUE DOMINICAINE : Tulio M. CESTERO. HATI : Justin BARAU. Francis SALGADO. Antoine PIERRE-PAUL. Edmond MANGONS. Juan Jos AMZAGA. Jos G. ANTUNA. Juan Carlos BLANCO. Mme Sofia A. V. DE DEMICHELI. Martin R. EcHEGOYEN. Luis Alberto DE HERRERA. Pedro MANINI Rfos. Mateo MARQUES CASTRO. Rodolfo MEZZERA. Octavio MORAT. Luis MORQUIO. ARGENTINE : Carlos SAAVEDRA LAMAS. Juan F. CAFFERATA. Ramn S. CASTILLO. Tefilo PINEYRO CHAIN. Dardo REGULES. Jos SERRATO. Jos Pedro VARELA. 34 \ Socit des Nations -- Recueil des Traits. EQUATEUR 1936 PARAGUAY : \ Justo PASTOR BENTEZ. Gerdnimo RIA\RT. Horacio A. FEI^NNDEZ. Mlle Maria F. GONZALEZ. ' .' MEXIQUE : ! Jos Manuel PuiG CASAURANC. Alfonso REYS. Basilio VADIXO. Genaro V. VSQUEZ. Romeo ORTEGA. Manuel J. 'SIERRA. Eduardo SUREZ. Augusto AGUIRRE APARICIO. Humberto ALBORNOZ. Antonio PARRA. Carlos PUIG VILASSAR. Arturo SCARONE. NICARAGUA Leonardo ARGUELLO. Manuel CORDERO REYES. Carlos CUADRA PASOS. COLOMBIE Alfonso LPEZ. Raimundo RIVAS. PANAMA : J. D. APiOSEMENA. Eduardo E. HOLGUN. Oscar R. MULLER. Magiri PONS. BOLIVIE : Ca.sto ROJAS. David ALVSTEGUI. Arturo PINTO ESCALIER. Jos CAMACHO CARRENO. CHILI Miguel CRUCHAGA TOCORNAL. Octavio SENORET SILVA. Gustavo RIVERA. Jos Ramn GUTIRREZ. Flix NIETO DEL Rio. Francisco FIGUEROA SNCHEZ. Benjamin COHEN. PROU Alfredo SOLF Y MURO. Felipe BARREDA LAOS. Luis FERNAN CISNEROS. CUBA Angel ALBERTO GIRAUDY. Herminio PORTELL VIL. Alfredo NOGUEIRA. GUATEMALA : Alfredo SKINNER KLEE. Jos GONZALEZ CAMPO. Carlos SALAZAR. Manuel ARROYO. BRSIL : Afranio DE MELLO FRANCO. LUCIIO A. DA CUNHA BUENO. Francisco Luis DA SILVA CAMPOS. Gilberto AMADO. Carlos CHAGAS. Samuel RIBEIRO. Lesquels, aprs avoir prsent leurs pleins pouvoirs qui furent reconnus en bonne et due forme, se sont mis d'accord sur ce qui suit : N 3802 36 Socit des Nations -- Recueil des Traits. Article premier. L'Etat comme personne de Droit international doit runir les conditions suivantes : I. Population permanente. IL Territoire dtermin. III. Gouvernement. 1936 IV. Capacit d'entrer en relations avec les autres Etats. Article 2. L'Etat fdral constitue une seule personne devant le Droit international. Article 3. L'existence politique de l'Etat est indpendante de sa reconnaissance par les autres Etats. Mme avant d'tre reconnu, l'Etat a le droit de dfendre son intgrit et son indpendance, de pourvoir sa conservation et sa prosprit et, par consquent, de s'organiser comrns il l'entendra, de lgifrer sur ses intrts, d'administrer ses services et de dterminer la juridiction et la comptence de ses tribunaux. L'exercice de ces droits n'a d'autres limites que celles de l'exercice des droits des autres Etats conformment au Droit international. Article 4. Les Etats sont juridiquement gaux, ils jouissent de droits gaux et ont une gale capacit pour les exercer. Les droits de chaque Etat ne dpendent pas du pouvoir dont U dispose pour en assurer l'exercice, mais du simple fait de son existence comme personne du Droit international. Article 5. Les droits fondamentaux des Etats ne sont susceptibles d'tre affects en aucune manire. Article 6. La reconnaissance d'un Etat signifie tout simplement que celui qui le reconnat accepte la personnalit de l'autre avec tous les droits et devoirs dtermins par le Droit international. La reconnaissance est inconditionnelle et irrvocable. Article 7. La reconnaissance de l'Etat pourra tre expresse ou tacite. Cette dernire rsulte de tout acte qui implique l'intention de reconnatre le nouvel Etat. Article 8. Aucun Etat n'a le droit d'intervenir dans les affaires internes ou externes d'un autre. Article 9. La juridiction des Etats dans les limites du territoire national s'applique tous les habitants. Les nationaux et les trangers ne pourront pas prtendre des droits diffrents ni plus tendus que ceux des nationaux. N 3802 Socit des Nations -- Recueil des Traits. Article 10. 1936 La conservation de la paix est d'un intrt primordial pour les Etats. Les divergences do n'importe quelle sorte qui peuvent tre suscites entre eux doivent tre rgles par les moyens pacifiques reconnus. Article n. Les Etats contractants consacrent de faon dfinitive, comme norme de leur conduite, l'obligation prcise de ne pas reconnatre les acquisitions de territoires ou d'avantages spciaux obtenus par la force, soit qu'elle consiste en l'emploi des armes, en reprsentations diplomatiques comminatoires ou en tout autre moyen de coaction effective. Le territoire des Etats est inviolable et il ne peut pas faire l'objet d'occupations militaires, ni d'autres mesures de force imposes par un autre Etat, ni directement ni indirectement, ni pour un motif quelconque, ni mme de manire temporaire. Article 12. La prsente convention n'affecte pas les engagements contracts antrieurement par les Hautes Parties contractantes en vertu d'accords internationaux. Article 13. La prsente convention sera ratifie par les Hautes Parties contractantes, conformment gouvernements. Les instruments de ratification seront dposs mricaine, Washington, qui donnera avis de ce dpt aux gouvernements signataires ; cet avis servira comme change de ratifications. Article 14. La prsente convention entrera en vigueur entre les Hautes Parties contractantes dans l'ordre selon lequel elles y apposeront leurs ratifications respectives. Article 15. La prsente convention restera en vigueur indfiniment, mais elle pourra tre dnonce moyennant avis fait un an l'avance l'Union panamricaine, laquelle transmettra cet avis aux autres gouvernements signataires. Ce dlai coul, la convention n'aura plus d'effet pour le dnonant, mais elle continuera subsister pour les autres Parties contractantes. Article 16. La prsente convention restera ouverte l'adhsion et l'accession des Etats non signataires. Les instruments correspondants seront dposs aux archives de l'Union panamricaine, qui les communiquera aux autres Hautes Parties contractantes. En foi de quoi, les plnipotentiaires indiqus ci-dessous signent et scellent les textes espagnol, anglais, portugais et franais de la prsente convention, dans la ville de Montevideo, Rpublique orientale de l'Uruguay, ce vingt-sixime jour du mois de dcembre l'an mil neuf cent trente-trois. 40 Socit des Nations -- Recueil des Traits. 1936 RSERVES La dlgation des Etats-Unis d'Amrique signe la Convention sur les droits et devoirs des Etats avec la rserve expresse prsente durant la session plnire de la confrence, le 22 dcembre 1933, rserve ainsi formule : La dlgation des Etats-Unis, en se prononant affirmativement lors du vote final sur cette recommandation et proposition de la commission, fait les mmes rserves aux onze articles du projet ou de la proposition que la dlgation des Etats-Unis a faites aux dix premiers articles au moment du vote final de la commission en session, rserves dont voici la teneur : La politique et l'attitude du Gouvernement des Etats-Unis en tous et chacun des aspects importants des relations internationales dans cet hmisphre pourraient difficilement tre plus claires et mieux dfinies qu'elles ne l'ont t, soit en paroles, soit en faits, spcialement depuis le 4 mars. C'est pourquoi je n'ai pas l'intention de rpter ou d'numjer ces faits et ces manifestations, et je ne le ferai point. Tout observateur doit maintenant comprendre parfaitement que sous le rgime du prsident Roosevelt le Gouvernement des Etats-Unis s'oppose autant que tout autre gouvernement, toute ingrence dans la libert, la souverainet ou autres affaires internes ou aux procdures des gouvernements des autres nations. En plus de ses nombreux actes et dclarations ayant trait l'application de ces doctrines et de ces politiques, le prsident Roosevelt, durant les dernires semaines, a manifest pubjiquement sa volont d'entrer en ngociations avec le Gouvernement de Cuba afin de considrer le trait qui a t en vigueur depuis 1903. Je crois donc qu'il est vrai de dire qu'avec notre appui au principe gnral de non-intervention, tel qu'il a t propos, aucun gouvernement ne doit entretenir la crainte d'une intervention des Etats-Unis durant le gouvernement du prsident Roosevelt. J'estime regrettable que, durant la courte dure de cette confrence, on ne dispose pas, semble-t-il, du temps suffisant pour laborer des interprtations et des dfinitions des termes fondamentaux consigns dans le rapport. De telles dfinitions et interprtations permettraient chaque gouvernement de procder de faon uniforme, sans aucune diffrence d'opinions ou d'interprtation. J'espre qu'un travail si important sera ralis le plus tt possible. En attendant, et au cas o il y aurait des diffrences d'interprtation, et aussi, tandis qu'il est possible d'laborer et de codifier les doctrines et les principes proposs, pour l'usage commun de tous les gouvernements, je dsire manifester que, dans tous ses contacts, ses relations et sa conduite internationale, le Gouvernement des Etats-Unis suivra scrupuleusement les doctrines et la politique qu'il a suivies depuis le 4 mars, consignes dans divers discours prononcs par le prsident Roosevelt depuis lors, dans le rcent discours pacifiste que j'ai prononc le 15 dcembre devant cette confrence et dans le Droit des gens, tel qu'on le reconnat et l'accepte gnralement. Messieurs les dlgus du Brsil et du Prou firent la remarque particulire suivante au sujet de l'article n de la prsente convention : Qu'ils acceptent la doctrine en principe ; mais qu'ils ne l'estiment pas codifiable parce qu' y a des pays qui n'ont pas encore sign le pacte contre la guerre de Rio de Janeiro, dont elle fait partie, et que, par consquent, elle ne constitue pas encore un droit international positif apte tre codifi. N 3802 42 Honduras : Socit des Nations -- Recueil des Traits. Honduras M. PAZ BARAONA. Auguste C. COELLO. Luis BOGRN. Uruguay (suite) : Uruguay (cont.) 1936 Estados Unidos Etats-Unis de America : d'Amrique : Alexander W. WEDDELL. J. BUTLER WRIGHT. Salvador : Salvador : Hector David CASTRO. Arturo R. AVJLA. Teofilo PINEYRO CHAIN. Luis A. DE HERRERA. Martin R. ECHEGOYEN. Jos G. ANTUNA. J. C. BLANCO. Pedro MANINI Rios. Rodolfo MEZZERA. Octavio MORAT. Luis MORQUIO. Jos SERRATO. Republica Rpublique Dominicana Dominicaine : Tulio M. CESTERO. Hati : Haiti : ]. BARAU. F. SALGADO. Edmond MANGONS. A. PRRE. PAUL. Argentina : Carlos SAAVEDRA LAMAS. Juan F. CAFFERATA. Ramn S. CASTILLO. I. Ruiz MORENO. L. A. PODESTA COSTA. D. ANTOKOLETZ. Venezuela : Luis CHURIN. J. R. MONTILLA. Paraguay : Paraguay : Justo PASTOR BENTEZ. Maria F. GONZALEZ. Mexique : Mexico : B. VADILLO. M. J. SIERRA. Eduardo SUREZ. Panama : Panama : J. D. AROSEMENA. Magin PONS. Eduardo E. HOLGUN. Argentine : Guatemala : Guatemala : M. ARROYO. Brsil : Brasil : Lucillo A. DA CUNHA BUENO. Venezuela : Gilberto AMADO. Equateur : Ecuador : A. AGUIRRE APARICIO. H. ALBORNOZ. Antonio PARRA V. C. PUIG V. Arturo ScARONE. NO 3802 Uruguay : Uruguay : A. MANE. Jos Pedro VARELA. Mateo MARQUES CASTRO. Dardo REGULES. Sofia ALVAREZ VIGNOLI DE DEMICHELI. ...
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