Singapore - COUR SUPRIEURE CANADA PROVINCE DE QUBEC...

Info iconThis preview shows pages 1–3. Sign up to view the full content.

View Full Document Right Arrow Icon
COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-05-074778-026 DATE : 22 octobre 2003 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE J.C.S. ______________________________________________________________________ FRANÇOIS PARENT et SPECNOR TECNIC CORPORATION et CORPORATION SPECNOR TECNIC INTERNATIONAL Demandeurs c. SINGAPORE AIRLINES LIMITED Défenderesse /demanderesse en garantie c. CIVIL AERONAUTICS ADMINISTRATION Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] Le 31 octobre 2000, passager du vol SQ006 de la Singapore Airlines Limited SAL ») de Singapore à Montréal avec escales à Taipei, Los Angeles et Toronto, François Parent est blessé à la suite de l'écrasement de l'appareil à l'aéroport Chiang Kai-Shek International à Taipei. [2] L'accident se produit au moment du décollage de Taipei à destination de Los Angeles. JS1012 2003 CanLII 7285 (QC CS)
Background image of page 1

Info iconThis preview has intentionally blurred sections. Sign up to view the full version.

View Full DocumentRight Arrow Icon
500-05-074778-026 PAGE : 2 [3] François Parent et ses entreprises intentent un recours en dommages contre SAL. 1 [4] SAL plaide que la responsabilité de l'accident repose sur le gestionnaire et exploitant de l'aéroport, l'administration de l'aviation civile du ministère des Transports de la république de Chine (Taiwan), d'où son recours en garantie contre Civil Aeronautics Administration (« CAA »). [5] CAA invoque l'immunité de juridiction devant tout tribunal au Canada dont bénéficie l'État étranger. Elle présente une requête en rejet de la demande en garantie fondée sur la Loi sur l'immunité des États . 2 [6] SAL conteste cette requête. Elle soutient que le Tribunal doit la rejeter car Taiwan n'est pas un État étranger au sens de la Loi sur l'immunité des États puisque le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international a refusé d'émettre le certificat prévu à l'article 14 de cette loi . La question en litige [7] CAA bénéficie-t-elle de l'immunité de juridiction aux termes de la Loi sur l'immunité des États ? La Loi sur l'immunité des États [8] Les articles suivants de la Loi sur l'immunité des États la Loi ») sont pertinents à la solution du présent litige: «2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. «État étranger» Sont assimilés à un État étranger: a) le chef ou souverain de cet État ou d'une subdivision politique de celui-ci, dans l'exercice de ses foncions officielles; b) le gouvernement et les ministères de cet État ou de ses subdivisions politiques, ainsi que les organismes de cet État; c) les subdivisions politiques de cet État. 3. (1)
Background image of page 2
Image of page 3
This is the end of the preview. Sign up to access the rest of the document.

This note was uploaded on 02/02/2012 for the course LAW DRT2001 taught by Professor Alainvalliere during the Winter '12 term at Université de Montréal.

Page1 / 23

Singapore - COUR SUPRIEURE CANADA PROVINCE DE QUBEC...

This preview shows document pages 1 - 3. Sign up to view the full document.

View Full Document Right Arrow Icon
Ask a homework question - tutors are online