ARRTDU~1 - 26 janvier 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA...

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Unformatted text preview: 26 janvier 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 109 . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux gaines d’acier pour câbles de précontrainte du décret n o 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction NOR : EQUE0401781A Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l’industrie, Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ; Vu le décret n o 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié...
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