Application for a temporary resident visa made outside of canada

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Unformatted text preview: t use of information under the Privacy Act. Under the Privacy Act and the Access to Information Act individuals have the right to protection of and access to their personal information. Details on these matters are available at infosource.gc.ca and through the Citizenship and Immigration Call Centre. Infosource is also available in Canadian public libraries. IMM 5257 (03-2009) B PILOT PROJECT - PROJET PILOTE Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et seront utilisés afin de déterminer si les conditions de votre résidence permanente ont bien été respectées et si une carte de résident permanent doit vous être délivrée conformément aux critères prévus dans la Loi. Ils seront conservés dans une banque de renseignements personnels tel qu'indiquée dans Infosource et pourront être communiqués à d'autres organisations conformément au principe d'usage compatible de l'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, les personnes ont le droit de s'attendre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés et d'y avoir accès. Il est possible d'obtenir plus d'information à ce sujet en visitant le site infosource.gc.ca ou en communiquant avec le télécentre de la citoyenneté et de l'immigration. On peut aussi accéder à Infosource à partir des bibliothèques publiques du Canada....
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This note was uploaded on 01/29/2014 for the course ACCT 6083 taught by Professor Roberson during the Winter '13 term at Arkansas State.

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