Bilan des lois Aubry

Alignement de la majoration des hs cette mesure

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Unformatted text preview: ion pour l'entreprise de 20 salariés et moins : tant qu'aucun accord ne lui est applicable, et jusqu'au 31 décembre 2005, les 4 premières heures sont majorées de 10 %.  ­  Déconditionnement des aides aux 35 heures La mesure comporte plusieurs volets :  ­  Réduction forfaitaire des charges patronales  ­  Une réduction forfaitaire des charges patronales est calibrée de la manière suivante : 1,5 € par heure supplémentaire effectuée par les entreprises de moins de 20 salariés et 0,5 € dans les entreprises de plus de 20 salariés.  ­  Alignement de la majoration des HS  ­  Cette mesure propose l’alignement des heures supplémentaires sur le taux minimal de 25 % dans toutes les entreprises.  ­  Aménagement de l’allègement Fillon  ­  Pour les sa...
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This document was uploaded on 03/08/2014 for the course BECO 1615 at Sciences Po.

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