Bilan des lois Aubry

Une exception pour lentreprise de 20 salaris et moins

Info iconThis preview shows page 1. Sign up to view the full content.

View Full Document Right Arrow Icon
This is the end of the preview. Sign up to access the rest of the document.

Unformatted text preview: e Après : un contingent à 240 heures 39 heures + 60 heures sup  ­  Diminution de la majoration des heures supplémentaires En l'absence de convention ou d'accord étendu, ce sont les taux légaux qui s'appliquent : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, ­ 50 % au ­delà. Une exception pour l'entreprise de 20 salariés et moins : tant qu'aucun accord ne lui est applicable, les 4 premières heures sont majorées de 10 %.  ­  Déconditionnement des aides aux 35 heures Les assouplissements apportés par la loi Fillon de janvier 2003  ­  Augmentation du contingent d’heures supplémentaires Avec un contingent à 130 heures 37,8 heures hebdomadaire Avec un contingent à 240 heures 39 heures + 60 heures sup  ­  Diminution de la majoration des heures supplémentaires En l'absence de convention ou d'accord étendu, ce sont les taux légaux qui s'appliquent : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, ­ 50 % au ­delà. Une except...
View Full Document

  • Winter '13
  • EricHeyer
  • Fillon00 »00, la00 loi00, La00 mesure00, Les00 assouplissements00, taux00 légaux00, ­10 00 augmentation00

{[ snackBarMessage ]}

Ask a homework question - tutors are online