Bilan des lois Aubry

Une exception pour lentreprise de 20 salaris et moins

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Unformatted text preview: e Après : un contingent à 240 heures 39 heures + 60 heures sup  ­  Diminution de la majoration des heures supplémentaires En l'absence de convention ou d'accord étendu, ce sont les taux légaux qui s'appliquent : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, ­ 50 % au ­delà. Une exception pour l'entreprise de 20 salariés et moins : tant qu'aucun accord ne lui est applicable, les 4 premières heures sont majorées de 10 %.  ­  Déconditionnement des aides aux 35 heures Les assouplissements apportés par la loi Fillon de janvier 2003  ­  Augmentation du contingent d’heures supplémentaires Avec un contingent à 130 heures 37,8 heures hebdomadaire Avec un contingent à 240 heures 39 heures + 60 heures sup  ­  Diminution de la majoration des heures supplémentaires En l'absence de convention ou d'accord étendu, ce sont les taux légaux qui s'appliquent : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, ­ 50 % au ­delà. Une except...
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This document was uploaded on 03/08/2014 for the course BECO 1615 at Sciences Po.

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