Les dispositions de la convention collective

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Les dispositions de la convention collective s’éteignent par la fin du contrat de travail original. LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Ce chapitre est régi par les articles n°3 ; 4 ; 5 Le Dahir du 11 septembre 2003 portant réglementation du travail se distingue par son caractère général. C’est ainsi qu’il traite de plusieurs sujets à la fois. Il commence tout d’abord par énoncer quelques mesures générales tels que le champ d’application, les formalités à remplir par l’employeur, puis les conditions du travail, ensuite il traite de quelques règles d’hygiène et de sécurité, en fin il précise la compétence des agents de l’inspection du travail. I- MESURES GENERALES : A- Champ d’application du Dahir du 11Septembre 2003 : Les dispositions du Dahir sus-visé s’appliquent aux établissements et personnes suivants : 1- Les établissements : Les établissements commerciaux y compris les succursales d’entreprise Commerciales, de vente au détail ou de coopératives de consommation. Les établissements industriels. Les sociétés civiles, les syndicats, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit. Les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sans l’autorité soit du père, soit de la mère soit du tuteur. 2- Les personnes : Les dispositions de la présente loi s’appliquent également : 1. Aux personnes qui dans une entreprise, sont chargées par le chef de cette entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle, pour assurer à celle – ci diverses prestations ; 2. Aux personnes chargées par une seule entreprise, de procéder à des ventes de toute nature et de recevoir toutes les commandes, lorsque ces personnes exercent leur
profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle – ci ; 3. Aux salariés travaillant à domicile ; Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail les catégories de salariés ci – après : a. Les marins ; b. Les salariés des entreprises minières ; c. Les journalistes professionnels ; d. Les salariés de l’industrie cinématographique ; e. Les concierges des immeubles d’habitation. Les catégories mentionnées ci – dessus sont soumises aux dispositions de la présente loi pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts qui leur sont applicables. Les bénéficiaires des stages de formation – insertion et de formation par apprentissage sont soumis aux dispositions relatives à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ainsi qu’aux dispositions prévus par la présente loi, notamment en ce qui concerne la durée de travail, le repos hebdomadaire, le congé annuel payé, les jours de repos et de fêtes et la prescription.

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